Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement




Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement

NOR: MESS0023511A
Version consolidée au 27 mars 2019

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer servant au calcul de l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants ;

Vu l'arrêté du 1er août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 7 novembre 2000,

I.-Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D. 542-5-2 et de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant :


Composition du foyer

Zone I

(en euros)

Zone II

(en euros)

Zone III

(en euros)

Personne seule sans enfant à charge

295,05

257,14

241,00

Couple sans personne à charge

355,85

314,74

292,16

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

402,18

354,17

327,59

Majoration par personne à charge supplémentaire

58,34

51,54

46,95

II.-Les zones géographiques prévues au II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

III.-Dans le cas des colocataires, les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.

IV.-Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus sauf dans le cas visé au dernier alinéa de l'article L. 831-4 où ce plafond est fixé à 75 %.

Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis à l'euro le plus proche.

NOTA :

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :


Composition du foyer

Montant

(en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

53,67

Majoration par personne à charge

12,16


II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :


Composition du foyer

Montant

(en euros)

Bénéficiaire isolé

26,83

Couple sans personne à charge

53,67

Majoration par personne à charge

12,16
NOTA :

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

I. - Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 326,53 €.

II. - Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 989,81 €.

NOTA :

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2018, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2019.

Le montant minimal des ressources défini au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études, est fixé comme suit :

1° Si le demandeur ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant est fixé à 7 700 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale et à 6 000 € lorsqu'elle est calculée conformément au II du même article ;

2° Si le demandeur bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant est fixé à 6 200 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale et à 4 900 € lorsqu'elle est calculée conformément au II du même article.

NOTA :

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2018.

Le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, servant au calcul du paramètre RP, est fixé selon le tableau suivant :


FOYER

MONTANT

(en euros)

Personne seule sans personne à charge

4 575

Couple sans personne à charge

6 553

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

7 816

-deux personnes à charge

7 992

-trois personnes à charge

8 298

-quatre personnes à charge

8 606

-cinq personnes à charge

8 912

-six personnes à charge

9 219

-par personne à charge supplémentaire

305
NOTA :

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2018, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2019.

La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 35,02 €.

NOTA :

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :

1° Le taux TF prévu à son seizième alinéa est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

POURCENTAGE

Personne seule sans personne à charge

2,83

Couple sans personne à charge

3,15

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

-deux personnes à charge

-trois personnes à charge

-quatre personnes à charge

-par personne à charge supplémentaire

2,70

2,38

2,01

1,85

-0,06

2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant :


Composition du foyer

Montant

(en euros)

Bénéficiaire isolé

257,14

Couple sans personne à charge

314,74

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

354,17

Majoration par personne à charge supplémentaire

51,54

3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

NOTA :

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2017.

I.-En application de l'article D. 831-2-1 du code de la sécurité sociale, le loyer mensuel des étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :

a) 83,29 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 129,68 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

II.-Pour les étudiants logés en résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires et lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel est réputé égal à :

a) 168,39 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 261,72 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

III.-Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu à l'article L. 161-17-2 du même code, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :

a) 204,32 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 317,47 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

IV.-Pour les autres personnes résidant dans un ensemble de services collectifs, le loyer mensuel est réputé égal à :

a) 168,39 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

b) 261,72 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

NOTA :

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :


Composition du foyer

Montant

(en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

36,03

Majoration par personne à charge dans la limite de six

9,26


II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :


Composition du foyer

Montant

(en euros)

Bénéficiaire isolé sans personne à charge

18,53

Couple sans personne à charge

36,03

Majoration par personne à charge dans la limite de six

9,26

NOTA :

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le forfait R0 prévu au troisième alinéa du I de l'article D. 542-5 du même code, servant au calcul du paramètre RP, est fixé selon le tableau suivant :


FOYER

MONTANT

(en euros)

Personne seule sans personne à charge

4 575

Couple sans personne à charge

6 553

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

7 562

-deux personnes à charge

7 992

-trois personnes à charge

8 298

-quatre personnes à charge

8 606

-cinq personnes à charge

8 912

-six personnes à charge ou plus

9 219
NOTA :

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2018, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2019.

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :

1° Le taux TF défini au seizième alinéa de l'article D. 542-5-2 servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

POURCENTAGE

Personne seule sans personne à charge

2,81

Couple sans personne à charge

2,99

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

-deux personnes à charge

-trois personnes à charge

-quatre personnes à charge

-cinq personnes à charge

-six personnes à charge ou plus

2,38

2,17

1,94

1,80

1,69

1,62

2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant :


Composition du foyer

Montant

(en euros)

Bénéficiaire isolé

257,14

Couple sans personne à charge

314,74

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

354,17

Majoration par personne à charge supplémentaire dans la limite de six

51,54
NOTA :

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :

Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu selon les cas aux deuxième et quatrième alinéa de l'article D. 542-5, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa de l'article D. 542-5 et au premier alinéa de l'article D. 755-28 susvisés, sont établis selon le tableau comme suit :


ZONE

PREMIER PLAFOND DE LOYER

SECOND PLAFOND DE LOYER

I

3,4

4

II

2,5

3,1

III

2,5

3,1

NOTA :

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.

Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant Mfo est fixé à 5 €.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2017, est fixée selon le tableau suivant :


Composition du foyer

Zone I

(en euros)

Zone II

(en euros)

Zone III

(en euros)

Bénéficiaire isolé

313,82

275,31

258,26

Couple sans personne à charge

378,20

337,51

313,25

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

406,65

365,36

341,52

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

418,01

378,01

355,64

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

429,77

391,05

369,96

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

441,30

403,89

384,06

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

450,64

432,48

412,68

Majoration par personne à charge supplémentaire

39,24

37,60

35,78


Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

NOTA :

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2017, est fixé selon le tableau suivant :


Composition du foyer

Montant

(en euros)

Bénéficiaire isolé

275,31

Couple sans personne à charge

337,51

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

365,36

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

378,01

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

391,05

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

403,89

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

432,48

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge ou plus

470,08

NOTA :

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 2017, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Article 11

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre déléguée à la famille

et à l'enfance,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly