Loi n° 97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)
Loi n° 97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)
NOR: MAEX9700058L
Version consolidée au 28 septembre 2016
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Est autorisée la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Travaux préparatoires : loi n° 97-1089.
Sénat :
Projet de loi n° 363 (1996-1997) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 430 (1996-1997) ;
Avis de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 24 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 324 ;
Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 436 ;
Discussion et adoption le 19 novembre 1997.