Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF du 15 octobre 1997 page 14975




Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9720700A
ELI: Non disponible
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1997 :
M. Calmels (Pierre, Jean, Frédéric) est nommé notaire à la résidence de Miélan (Gers), en remplacement de M. Cathala (Joseph, François, Henri,
Amilcar), dont la démission a été acceptée par arrêté du 12 novembre 1996 ;
La démission de M. Calmels (Pierre, Jean, Frédéric), notaire à la résidence de Miélan (Gers), est acceptée ;
M. Calmels (Pierre, Jean, Frédéric) est nommé membre de la société Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac et Jean-Luc Sentenac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mirande (Gers) ;
La raison sociale de la société Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac et Jean-Luc Sentenac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Georges Calmels,
Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence de Miélan (Gers) dont était titulaire M. Calmels (Pierre, Jean, Frédéric) est supprimé ;
La société Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mirande (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Georges Calmels, Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mirande (Gers), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Miélan (Gers), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.