Arrêtés du 31 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°210 du 10 septembre 1997 page 13180




Arrêtés du 31 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: MESP9722521A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que Mme Guivarch (Anne), centre Minciform, 70, rue Cauchoise, 76000 Rouen, a fait paraître trois publicités en faveur d'un appareil d'électrostimulation et d'une méthode Minciform revendiquant les actions suivantes pour la première publicité << Vous fait perdre des centimètres dès la première séance, ..., éliminant les kilos superflus et la peau d'orange >> ; pour la deuxième publicité : << Vous fait perdre des centimètres dès la première séance, ..., éliminant les kilos superflus et la peau d'orange, ..., pour perdre les amas graisseux, culotte de cheval, ... >> ; pour la troisième publicité : << Pour perdre les amas graisseux, culotte de cheval, ... élimine les kilos superflus et la peau d'orange, ... >> ;
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, les publicités, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil d'électrostimulation et d'une méthode Minciform reprenant les termes visés ci-dessus sont interdites pour Mme Guivarch (Anne), centre Minciform,
70, rue Cauchoise, 76000 Rouen.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.