Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins généralistes


JORF n°243 du 18 octobre 1997 page 15152




Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins généralistes

NOR: MESS9723207A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L.
162-5-2, L. 162-5-6 et L. 162-12-15 ;
Vu la lettre du 1er septembre 1997 des parties signataires à la Convention nationale des médecins généralistes ;
Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,
Arrêtent :

Art. 1er. - Est approuvé, à l'exception de son chapitre IV, l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins généralistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

AVENANT No 1

A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS GENERALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre, d'une part,
Les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes :
- la Fédération française des médecins généralistes MG France, représentée par M. Bouton, président,
Et, d'autre part,
Les caisses nationales d'assurance maladie :
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Spaeth, président ;
- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par M.
Babusiaux, administrateur provisoire.

Chapitre Ier

Option conventionnelle << médecin référent >>


En application de l'article 20 de la convention médicale des médecins généralistes, le présent avenant organise les conditions de l'option conventionnelle offerte, pour la durée de la convention nationale, au libre choix de l'ensemble des médecins généralistes conventionnés.
Au travers de cette option, les parties signataires entendent favoriser :
- la qualité des soins ;
- la prévention et les actions de santé publique ;
- le suivi médical et la continuité des soins ;
- l'amélioration des conditions d'accès aux soins ;
- l'optimisation des dépenses de santé.
Les médecins généralistes peuvent offrir aux assurés ou ayants droit âgés de seize ans ou plus qui le souhaitent la possibilité d'établir avec eux une relation s'inscrivant dans la continuité des soins et la coordination des différents intervenants.
En adhérant à cette option, le médecin généraliste s'engage à devenir le médecin référent de ceux de ses patients qui le souhaiteront.

Section 1

Organisation de l'option


Article 1er

Libre choix du patient


Pour établir une telle relation, les assurés ou leurs ayants droit âgés de seize ans ou plus ont la possibilité d'établir avec un médecin généraliste adhérant à la présente option une relation favorisant la continuité et la coordination des différents intervenants. Cette option est formulée par le patient auprès de sa caisse de rattachement dans les conditions visées à l'article 10.
La durée de cette option est d'un an, renouvelable par expresse reconduction ; elle peut être transférée sur un autre médecin référent dans les mêmes conditions que la décision initiale. Sauf cas exceptionnel et justifiable, le patient ne peut adhérer à l'option plus d'une fois par année.

Article 2

Libre choix du médecin


Les médecins généralistes formalisent, auprès de la caisse du lieu d'implantation de leur cabinet principal, leur entrée dans l'option par le biais d'un formulaire prévu à l'article 10 du présent avenant.
Toutefois, le médecin peut renoncer à l'option et, dans ce cas, il doit assurer jusqu'à leur terme le suivi des malades qui l'ont choisi comme référent. Il en informe la caisse selon les modalités arrêtées en CCPN.
Après information du patient, le médecin peut dénoncer avant son échéance le contrat conclu avec ce dernier. Dans ce cas, il en informe la caisse selon les modalités arrêtées en CCPN et ne peut prétendre à la deuxième moitié de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 5.

Article 3

Engagements et droits du médecin référent


En adhérant à la présente option, le médecin référent s'engage à respecter les clauses ci-après :

3.1. Respect des tarifs conventionnels


Le médecin référent s'engage à faire bénéficier son patient, d'une part, des tarifs conventionnels, en s'interdisant l'usage des dépassements visés à l'article 10 b et 10 c de la convention nationale, et d'autre part, de la procédure de dispense d'avance des frais décrite à l'article 6.

3.2. Dossier médical


Le médecin référent s'engage à tenir pour le compte de son patient un dossier médical dans lequel il fait figurer toute information disponible concernant la santé de son patient.
Ce dossier médical, élément essentiel de la qualité et de la coordination des soins, est la propriété du patient qui peut à tout moment obtenir communication de tout ou partie de ses éléments conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Dans les cas où le dossier médical fait l'objet d'une gestion informatisée, le médecin référent s'engage à ce que l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires, éthiques et déontologiques en vigueur soit scrupuleusement respecté, de même que les recommandations de la CNIL.
Lorsqu'il conseille à son patient de consulter un autre médecin, le médecin référent s'engage à obtenir de ce dernier les informations médicales nécessaires dans le respect du code de déontologie médicale, en particulier de ses articles 45 et 46, et dans le respect du droit du malade.
En cas de changement par le patient de médecin référent, dans les conditions prévues à l'article 1er, ce dernier s'engage à transmettre toutes les données médicales utiles en sa possession au nouveau médecin référent désigné par le patient.
Il s'engage en outre à porter l'ensemble des informations pertinentes sur le carnet de santé de son patient conformément à la réglementation en vigueur.

3.3. Permanence et continuité des soins


Le médecin référent s'engage à offrir à son patient une réponse organisée à sa demande de soins. Pendant les jours et heures d'ouverture de son cabinet, il assure la permanence et la continuité des soins, soit seul, soit dans le cadre du cabinet de groupe auquel il appartient, soit en collaboration avec d'autres médecins référents proches du domicile du patient.
En dehors des heures et jours d'ouverture de son cabinet, le médecin référent s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que le patient bénéficie à tout moment d'une réponse adaptée à ses besoins. Il s'assure que les patients bénéficient des services d'un système de permanence des soins et d'urgence auquel il participe et auprès duquel il obtient, dans le respect du code de déontologie, les données médicales issues du recours éventuel de son patient à ce système. Il en informe le patient.

3.4. Dépistage, prévention


Dans le cadre des actions de prévention décidées par les pouvoirs publics,
le médecin référent s'engage à participer aux actions retenues par les parties signataires et, dans les mêmes conditions, à toute enquête ou recueil d'information à caractère épidémiologique, notamment à l'initiative du réseau national de santé publique.
Le médecin référent propose à ses patients le bénéfice d'un suivi personnalisé de dépistage et de prévention. Dans le cadre de la prescription des examens systématiques notamment de nature préventive, il s'engage au respect des référentiels, établis notamment en fonction de l'âge, du sexe et, le cas échéant, des facteurs de risques, et des conclusions des conférences de consensus validées par les instances scientifiques d'experts (ANAES,
Agence du médicament...) et adoptées par les parties signataires.
Dans les situations de comportements à risque (tabagisme, alcoolisme,
toxicomanie, état suicidaire...), il s'engage à pratiquer une médecine privilégiant écoute et dialogue dans le cadre d'un suivi planifié entre lui-même et le malade.

3.5. Recommandations, référentiels et plans de soins


Le médecin référent s'engage à respecter les recommandations de bonne pratique en médecine générale, les référentiels élaborés par l'ANAES et l'Agence du médicament et adoptés par les parties signataires.
Les parties signataires engagent une démarche qualité dans le traitement et le suivi des affections particulièrement fréquentes et notamment de certaines ALD qui constituent un axe privilégié pour la coordination des soins tant en termes d'amélioration de la qualité des soins que de maîtrise médicalisée.
A cette fin, le médecin référent élabore un plan de soins en s'appuyant sur les référentiels de pratique validés par l'ANAES et l'Agence du médicament.
Les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif permettant le suivi de la mise en oeuvre de cette démarche, notamment en organisant un retour d'information vers le professionnel.

3.6. Prescriptions pharmaceutiques


Le médecin référent se tient régulièrement informé de la mise sur le marché des médicaments génériques.
Lorsqu'il existe plusieurs équivalents thérapeutiques ayant la même dénomination commune internationale (DCI), le médecin référent s'engage à prescrire les médicaments les moins onéreux parmi ceux-ci. Les parties signataires dresseront en CCPN, après avis du CMPN, et à partir des fiches de transparence, une liste de ces équivalents, avant le 1er novembre 1997. Cette liste est révisée trimestriellement. Dans un premier temps, le médecin référent s'engage à prescrire les médicaments visés ci-dessus à concurrence d'au moins 10 % de la valeur de sa prescription médicamenteuse totale, dont 3 % au titre des médicaments génériques tels que définis par la réglementation en vigueur.
Ces taux seront revus par les parties signataires, au vu des constatations faites à l'issue d'une première période d'application de la présente option et des évolutions des catégories de médicaments susvisées.
Les dispositions du présent article pourront être réexaminées par les parties signataires en cas de modification substantielle de la législation et/ou de la réglementation relative aux modalités de prescription et de distribution des médicaments et aux systèmes de formation des prix des produits pharmaceutiques.
Les parties signataires s'engagent par ailleurs à intervenir auprès des pouvoirs publics de sorte que ces dispositions soient prises en compte dans le cadre de la politique du médicament et en particulier dans le cadre des décisions du comité économique du médicament.

3.7. Evaluation de la pratique


Le médecin référent s'engage à participer avec ses pairs à des actions d'évaluation de sa pratique.
Il s'engage également à rechercher auprès de ses confrères et, le cas échéant, auprès des acteurs du domaine médico-social un dialogue critique et constructif sur certaines situations médicales rencontrées.

Article 4

Engagements et droits des patients

4.1. Tarifs conventionnels et dispense d'avance des frais


En choisissant un médecin référent, le patient bénéficie, pour les actes effectués par celui-ci, d'une part, des tarifs conventionnels excluant les dépassements visés aux articles 10 b et 10 c de la convention médicale et,
d'autre part, de la procédure de dispense d'avance des frais décrite à l'article 6.

4.2. Respect de l'option


Le patient qui opte pour cette nouvelle forme d'approche globale de la santé s'adresse pour toute demande de soins au médecin référent qu'il a choisi sauf circonstance particulière qui l'en empêcherait et susceptible d'être justifiée.

Section 2

Financement


Article 5

Rémunération forfaitaire


En contrepartie des obligations définies par l'article 3, le médecin référent perçoit une rémunération forfaitaire annuelle par patient ayant choisi la présente option. Le montant de cette rémunération est fixée par l'annexe annuelle à la convention médicale des généralistes. Elle est versée par la caisse d'affiliation du patient.
Cette rémunération, dont la valeur est fixée à 150 F jusqu'à fin 1998, peut faire l'objet d'une modulation, selon des critères qui seront définis par les parties signataires, et notamment à l'occasion du premier bilan qu'elles dresseront de l'application de cette option conventionnelle.
Ces critères pourront notamment prendre en compte les spécificités de certaines zones géographiques d'exercice, ou l'usage fait par le médecin référent des services informatiques en réseau concourant à l'efficience des soins qu'il dispense.
En particulier, afin de favoriser, à son démarrage, l'utilisation par les médecins d'une informatique utile à leur pratique, cette rémunération est majorée de 30 F jusqu'à fin 1998, pour les médecins référents qui utilisent des services informatiques en réseau selon les modalités qui auront été définies par un protocole entre les parties signataires élaboré au sein de la commission conventionnelle paritaire nationale, après avis du Conseil supérieur de l'information médicale.
Ce protocole précisera les conditions d'utilisation des services informatiques en réseau concourant à la qualité des soins et pouvant concerner notamment :
- l'aide à la prescription avec utilisation des banques de données notamment médicamenteuses ;
- la diffusion et la réactualisation des recommandations médicales issues de l'ANAES et de l'Agence du médicament et des références médicales opposables ; - l'aide au diagnostic avec liaison aux banques de données médicales et scientifiques ;
- la communication tant avec les laboratoires d'analyse médicale que les autres professionnels de santé et les structures hospitalières ;
- le suivi de la pratique avec retour sur le médecin d'informations médico-économiques.
La somme due au titre de cette rémunération forfaitaire est versée pour moitié au vu de l'acte d'adhésion conjoint du médecin et de son patient. La deuxième moitié est versée à son échéance, sauf dans les cas où l'option a été interrompue en cours d'année pour quelque motif que ce soit, par le fait du patient ou par celui du médecin.
Lorsque l'annexe annuelle révise la rémunération forfaitaire visée au présent article, son nouveau montant s'applique lors des renouvellements ou des nouvelles adhésions postérieurs à l'entrée en vigueur de ladite annexe.

Article 6

Application de la dispense d'avance des frais


Le versement de la part des honoraires dus aux médecins référents par l'organisme de prise en charge est assuré par la procédure de Dispense d'avance des frais. La feuille de soins ou son support électronique sur laquelle sont notamment notés la cotation de l'acte effectué, le tarif et la date d'exécution des soins ainsi que la mention << dispense d'avance des frais >> est transmise par le médecin à la caisse d'affiliation du patient.
Pour les patients non exonérés du ticket modérateur pour des raisons médicales ou sociales, et qui bénéficient d'une couverture complémentaire,
les caisses chercheront à favoriser par le biais d'accords conclus avec les régimes complémentaires les conditions permettant aux patients d'être également dispensés du règlement direct du ticket modérateur.
Les assurés ayant choisi un médecin référent peuvent bénéficier de cette procédure de dispense d'avance des frais pour les actes réalisés par ce médecin et concernant leurs ayants droit âgés de moins de seize ans et figurant sur leur carte d'assuré social.
A défaut de droit aux prestations, il ne peut y avoir de prise en charge des honoraires par les organismes d'assurance maladie.
Les caisses s'engagent à émettre l'ordre de virement de la facturation dans un délai maximum de huit jours à compter de la réception par celles-ci des feuilles de soins ou de leurs supports électroniques. S'il s'avérait, pour des raisons nationales et/ou locales, que le règlement des honoraires aux praticiens soit impossible ou s'il devait excéder le délai susvisé, les parties signataires pourraient suspendre temporairement la procédure de dispense d'avance des frais et autoriser les praticiens à percevoir directement leurs honoraires.
Par ailleurs, les parties signataires rechercheront tous les moyens pour favoriser l'utilisation de support monétique assurant un règlement rapide des honoraires des médecins.

Section 3

Bilan et évaluation de l'option


Article 7

Bilan et évolution de l'option


Conscientes de la dimension innovante de la présente option, les parties signataires en dresseront un bilan dès l'issue de sa première année d'application, elles s'engagent à prendre en compte les résultats de ce bilan lors des décisions qui leur incombent dans le cadre de l'annexe annuelle à la convention médicale et à procéder aux aménagements qui s'imposeraient.

Article 8

Evaluation


Le suivi de l'option relève de la compétence de la CCPN et de la CCPL. Dans ce cadre, elles procèdent à un suivi régulier du nombre de médecins ayant choisi d'adhérer à cette option et de la montée en charge de cette option auprès de la population.
Les instances conventionnelles examinent l'évolution des dépenses de soins générées par les médecins généralistes dans le cadre de cette option. Elles mettent en oeuvre pour cela les éléments de recueils d'information qui leur sont nécessaires.
Ces instances peuvent en tant que de besoin saisir le CMPN ou les CMPL.
Conformément à l'article 25 de la convention médicale, une évaluation est effectuée sur la base d'une méthodologie et d'un plan d'organisation et de financement qui seront arrêtés par les parties signataires au plus tard le 1er novembre 1997.
L'évaluation a notamment vocation à analyser :
- les effectifs et la composition de la population ayant un médecin référent, l'évolution de son mode de consommation de soins et de ses dépenses de santé comparées à celle de populations identiques n'ayant pas fait un tel choix ;
- la qualité des soins dispensés dans ce cadre ainsi que l'appréciation portée tant par les malades que par les médecins sur cette nouvelle relation entre les généralistes et leurs patients.

Article 9

Information des médecins et des assurés


Les parties signataires s'engagent à faire connaître l'option du présent avenant auprès des assurés sociaux et des médecins dès son approbation. Elles déterminent au niveau national et local les moyens de communication les mieux adaptés.

Article 10

Modalités d'adhésion à l'option


Dès la réception de cet avenant, adressé par les caisses dans les six semaines suivant son entrée en vigueur, le médecin généraliste peut à tout moment formuler son choix d'adhérer à cette option. Il formule ce choix auprès de la caisse primaire du lieu d'implantation de son cabinet principal selon les modalités arrêtées par la CCPN.
L'adhésion individuelle ainsi que son renouvellement entre un médecin et un assuré ou son ayant droit à l'option sont formalisés par un acte d'adhésion conjoint, dont le modèle est arrêté en CCPN.
Cet acte d'adhésion signé conjointement par l'assuré et le médecin est retourné par le patient à sa caisse d'affiliation. La caisse en accuse réception auprès du patient par tout moyen.

Article 11

Des instances conventionnelles


L'article 26 de la convention médicale est supprimé.
En cas de non-respect de ses engagements par un médecin référent, celui-ci peut perdre, pour une durée déterminée, le bénéfice de la présente option après mise en oeuvre de la procédure visée à l'article 45, paragraphe 3, de la convention nationale médicale.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le médecin référent ne respecte pas ses engagements en matière de tarifs d'honoraires ou de procédure de dispense d'avance des frais, il est fait application de la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, de la convention nationale.

Article 12


Pour permettre de rendre opérationnelle dès 1997 la présente option, les parties signataires décident d'abroger les dispositions de l'article 1er de l'annexe pour 1997 à la Convention nationale des généralistes, selon lesquelles la provision de 850 millions de francs est prioritairement affectée au financement des dépenses liées à la présente option.

Chapitre II

Majoration pour visite d'urgence


Article 1er

Modification de l'article 40 de la convention médicale


Les quatre premiers alinéas de l'article 40 de la convention médicale << Gardes et urgences >> sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< La garde médicale fait partie des obligations déontologiques des médecins. Les parties signataires souhaitent en favoriser l'exercice effectif.
<< A cet effet, elles demandent aux pouvoirs publics d'inscrire à la NGAP une majoration spécifique, rattachée à la visite du médecin-omnipraticien (MU).
<< Les modalités de règlement de cette majoration et du suivi de son application sont définies aux articles 9, chapitre 3, a, Dispense d'avance des frais, et 45, paragraphe 3, de la convention nationale.
<< Elles évaluent à 50 millions de francs en année pleine le coût d'une telle mesure qui est financée au sein de l'objectif des dépenses médicales.
>>

Article 2


L'annexe annuelle à la convention est modifiée comme suit :
Il est ajouté la disposition suivante à l'annexe tarifaire :
Le tarif de la majoration d'urgence est fixé à :


....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0243 du 18/10/97 :
: Page 15152 a 15155 :
: :
....................................




Chapitre III

Télétransmission des informations à destination des caisses

Article 1er


En application de l'article 5, paragraphe 3, de la convention nationale et en complément des mesures d'accompagnement déterminées par le comité de gestion du fonds de modernisation et de réorientation de la médecine libérale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour le compte de l'ensemble des caisses d'assurance maladie signataires de la convention nationale verse aux médecins conventionnés une subvention destinée à participer forfaitairement pour la durée de la convention à l'ensemble des frais occasionnés par la télétransmission des informations dans le cadre du système SESAM-VITALE ainsi qu'aux frais d'assistance nécessaires pour garantir la fiabilité de cette télétransmission.

Article 2


La subvention forfaitaire décrite à l'article 1er est fixée à un montant de 2 000 F.

Article 3


Elle est versée dans les mêmes conditions et à la même date que les mesures d'accompagnement de l'informatisation des médecins déterminées par le comité de gestion du fonds de modernisation et de réorientation de la médecine libérale.

Article 4


En cas de non-respect du niveau de montée en charge, fixé à l'article 5 de la convention nationale, la subvention forfaitaire définie à l'article 1er du présent avenant est reversée par le médecin à la caisse primaire.

Article 5


A l'annexe II-B, article 1er, il est ajouté un paragraphe f ainsi rédigé :
<< La commission conventionnelle paritaire locale est chargée d'assurer le suivi de la montée en charge de l'informatisation des médecins de sa circonscription.
<< Elle émet, dans les deux mois qui suivent sa saisine, un avis sur les dossiers litigieux qui lui sont transmis par les caisses tant au titre du chapitre III de l'avenant no 1 de la présente convention qu'au titre de la mise en oeuvre des mesures individuelles d'accompagnement de l'informatisation décidées par le comité de gestion du FORMEL >>.

Article 6


L'entrée en vigueur du chapitre III du présent avenant est subordonnée à l'adoption d'un avenant à la Convention nationale des médecins spécialistes énonçant dans les mêmes termes ces dispositions.

Chapitre IV

REFERENCES MEDICALES OPPOSABLES


Article 1er


A l'annexe I portant sur les références médicales opposables généralistes (Liste des références) le thème 12 est annulé et remplacé comme suit :
<< Thème 12 : Les frottis cervicaux en pratique courante.
<< Le dépistage du cancer du col doit être proposé à toutes les femmes de vingt à soixante-cinq ans.
<< 1. Il n'y a pas lieu, chez une femme asymptomatique, sans antécédents d'affection gynécologique, sans facteurs de risque, sans anomalie constatée à l'examen clinique et dont le frottis s'est révélé normal (1), de répéter ce frottis plus d'une fois tous les trois ans, une fois les deux premiers frottis réalisés à un an d'intervalle. L'examen gynécologique annuel permettra de vérifier si les conditions cliniques précisées ci-dessus sont toujours réunies. >> Fait à Paris, le 11 juillet 1997.
Suivent les signataires :
Organisations syndicales représentatives des médecins généralistes :
Fédération française des médecins généralistes MG France : M. Bouton.
Les caisses nationales d'assurance maladie :
Pour la Caisse centrale d'assurance maladie de mutualité sociale agricole : M. Babusiaux, administrateur provisoire.
Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : M. Spaeth.

(1) Un frottis normal est un frottis sur lequel l'anatomo-cytopathologiste a pu identifier avec précision des cellules malphigiennes et cylindriques,
présentes en quantité suffisante et pour lequel il énonce clairement qu'il n'existe pas d'anomalies épithéliales : ni réactionnelles, ni dysplasiques,
ni de nature indéterminée.
Fait à Paris, le 17 octobre 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter