Arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature

JORF n°149 du 28 juin 1997 page 9916




Arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature

NOR: ECOP9700342A
ELI: Non disponible
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc Schwartz, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 1997.

Jacques Dondoux