Décret n°97-633 du 31 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration des établissements publics de santé mentionnés au I de l'article L. 716-3 du code de la santé publique et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)




Décret n°97-633 du 31 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration des établissements publics de santé mentionnés au I de l'article L. 716-3 du code de la santé publique et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: TASH9721610D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-2 et L. 716-3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
  • Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
    Article 4 (abrogé au 26 juillet 2005) En savoir plus sur cet article...

    I. - Le conseil d'administration des établissements mentionnés aux articles R. 716-3-2, R. 716-3-40, R. 716-3-41, R. 716-3-59 et R. 716-3-60 du code de la santé publique, ainsi que les commissions de surveillance mentionnées à l'article R. 716-3-22 du même code, en fonctions à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'intervention des arrêtés portant composition nominative des nouveaux conseils d'administration et commissions de surveillance en vertu des dispositions des articles 1er à 3 dudit décret.

    II. - Dans les établissements mentionnés au I ci-dessus, les membres du conseil d'administration désignés par les organisations syndicales représentatives, dont le mandat est en cours lors de la publication du présent décret, sont reconduits de plein droit en la même qualité dans le nouveau conseil jusqu'au prochain renouvellement du comité technique d'établissement. Il en va de même, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour les représentants des personnels titulaires au sein de chaque commission de surveillance jusqu'au renouvellement du comité technique local d'établissement.

    III. - Par dérogations aux dispositions du I de l'article R. 714-2-25 du code de la santé publique, la première désignation des communes, autres que celles de rattachement, ayant vocation à être représentées au sein du conseil d'administration des établissements mentionnés aux articles R. 716-3-40, R. 716-3-41 et R. 716-3-60 est faite en fonction des éléments d'activité de ces établissements au titre des années 1994 et 1995.

Article 5 (abrogé au 26 juillet 2005)

Art. 5

parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard