Arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique




Arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique

NOR: MENU9701283A
Version consolidée au 17 octobre 2018

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un module de documentation de niveau licence ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1992 modifié relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
Vu l'arrêté du 19 février 1993 modifié relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif aux licences du secteur Droit et science politique et à la licence d'administration publique ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 1997,
Arrête :

  • Titre Ier : Dispositions générales

    Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Droit, de licences et de maîtrises du secteur Droit et science politique sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.

    Les formations universitaires en droit citées à l'article 1er sont conçues et organisées pour :
    - apporter aux étudiants, autour d'un tronc commun, un ensemble diversifié de formations associant des connaissances théoriques et des enseignements professionnalisés ;
    - former les étudiants à des emplois faisant partie aussi bien du secteur public que du secteur privé avec, le cas échéant, des spécialisations résultant des mentions dont peuvent être assorties certaines maîtrises ;
    - développer progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique.

    Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement précise et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun d'eux, il précise les enseignements constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée. Il définit, le cas échéant, l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.

    Des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur étrangers peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG, de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces établissements.
    Ces conventions prévoient une correspondance de contenu, de niveau et de durée entre les enseignements suivis à l'étranger et ceux qu'ils remplacent. Elles précisent les modalités de validation des enseignements suivis à l'étranger, qui reposent sur une appréciation des aptitudes et des connaissances conforme à la réglementation nationale.
    Ces conventions sont adoptées conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Elles sont annexées par l'établissement à la demande d'habilitation initiale ou à son renouvellement.

  • Titre II : Le diplôme d'études universitaires générales droit

    L'organisation des enseignements du DEUG Droit permet d'apporter à tous les étudiants une culture juridique commune. Cette organisation prend en compte la nécessaire progression dans l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques, notamment dans les matières juridiques fondamentales. Dans le cursus Droit, cette acquisition progressive s'étend sur les trois premières années d'études (DEUG et licence), la spécialisation n'intervenant qu'en quatrième année, selon le choix de l'étudiant.

    La durée des enseignements du DEUG Droit est au moins égale à 1 000 heures. Au moins 20 % sont dispensés sous forme de travaux dirigés.
    Toutefois, sur justification dans sa demande d'habilitation, un établissement peut être autorisé à abaisser ce volume horaire à 900 heures et 120 heures, pour une durée maximale de deux ans.

    Au cours des deux années de DEUG, la formation comporte la pratique d'au moins une langue étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension, expression écrite et orale...), les thèmes juridiques étant largement pris en compte.

    La première année du DEUG Droit débute par un semestre d'orientation.
    Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
    - une unité d'enseignements fondamentaux dont la durée représente de 40 à 55 % du volume horaire du semestre ;
    - une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires dont la durée représente 30 à 40 % du volume horaire du semestre ;
    - une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée représente 15 à 20 % du volume horaire du semestre. Cette unité contribue à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et techniques utiles à la poursuite d'études (préparer une bibliographie, utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information, prendre des notes, résumer un article ou un ouvrage, s'initier au travail en groupe,
    construire un projet d'études et un projet professionnel, pratiquer une langue étrangère...).

    Le second semestre de la première année est composé de :
    - une ou deux unités d'enseignements fondamentaux, dont la durée totale représente de 50 à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
    - une unité de méthodologie disciplinaire dont la durée représente de 20 à 25 % du volume horaire du semestre ;
    - une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente de 20 à 25 % du volume horaire du semestre et comportant la pratique d'une langue étrangère et l'approche des grands problèmes généraux liés à la discipline principale.

    Les enseignements fondamentaux de la première année du DEUG portent sur les matières suivantes :
    - introduction historique à l'étude du droit ;
    - droit privé ;
    - droit public ;
    - droit civil ;
    - droit constitutionnel ;
    - histoire du droit ou science politique.

    60 % au moins de la durée des enseignements théoriques, pratiques ou méthodologiques de l'ensemble des deux années du DEUG Droit portent sur les matières suivantes :
    - droit civil ;
    - droit constitutionnel ;
    - droit administratif ;
    - droit pénal et sciences criminelles ;
    - relations internationales ;
    - institutions européennes ;
    - histoire du droit et histoire des institutions ;
    - finances publiques ;
    - science politique ;
    - sciences économiques.

    La validation de chacune des deux années du DEUG est subordonnée à l'obtention, d'une part, de la moyenne compensée entre les unités d'enseignements fondamentaux et, d'autre part, de la moyenne générale compensée entre toutes les unités d'enseignement.

  • Titre III : Les licences et les maitrises du secteur droit et science politique

    Dans le secteur Droit et science politique, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
    - licence et maîtrise en droit ;
    - licence d'administration publique ;
    - licence et maîtrise en science politique.
    Les maîtrises peuvent, en outre, être assorties d'une mention, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.

    La licence et la maîtrise comportent chacune 500 heures d'enseignement au moins, sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux d'étude et de recherche ou de stage dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.
    La répartition entre ces différentes formes d'enseignement est définie par l'établissement en fonction des finalités de chaque cursus. Les travaux dirigés, hors travaux d'études et de recherche et stages, représentent au moins 15 % de la durée totale des enseignements.
    La répartition horaire et disciplinaire des enseignements et du travail d'étude et de recherche de chaque licence et de chaque maîtrise figure en annexe du présent arrêté.

    La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.

  • Titre IV : Dispositions finales

    Pour les cursus actuellement non régis par l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, l'accès aux épreuves orales organisées pour l'admission aux examens peut faire l'objet de modalités dérogatoires durant une période de transition qui prend fin, au plus tard, à la rentrée universitaire 1999.
    Le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire fixe une liste limitée de matières et d'épreuves faisant, le cas échéant, l'objet de la dérogation mentionnée au précédent alinéa.
    Dès l'année universitaire 1997-1998, pour les formations conduisant au diplôme d'études universitaires générales, les matières concernées par la dérogation ne peuvent, pour chacune des deux années du diplôme d'études universitaires générales, représenter plus de 20 % des matières constituant l'année de formation (ou plus d'une unité d'enseignement par année du diplôme d'études universitaires générales lorsque les unités d'enseignement ont été mises en place).

    Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAITRISES

DU SECTEUR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE


I. - Licence et maîtrise en droit

1. Contenu de la licence


La licence en droit comporte 500 heures d'enseignement au moins, sous forme de cours ou de travaux dirigés, dont au moins 300 heures portent sur les matières suivantes :
- droit administratif ;
- droit des libertés fondamentales ;
- droit civil ;
- droit et fiscalité des sociétés ;
- droit social ;
- droit international public ;
- droit communautaire et européen ;
- histoire du droit et histoire des institutions ou des idées politiques ;
- droit fiscal et droit judiciaire (lorsque ces matières n'auront pas été étudiées en DEUG).

2. Mentions et contenu de la maîtrise


La maîtrise en droit peut être assortie de l'une des mentions suivantes :
- droit privé ;
- droit public ;
- droit des affaires ;
- carrières judiciaires et sciences criminelles ;
- droit social ;
- droit notarial ;
- droit européen ;
- droit international ;
- droit comparé.
Un établissement peut être, sur sa demande, habilité à délivrer une mention nationale couplant deux mentions figurant sur la liste indiquée ci-dessus.
L'établissement, en tout état de cause, ne peut être habilité à délivrer plus de neuf mentions.
La maîtrise en droit comporte 500 heures d'enseignement au moins dont 350 heures au minimum consacrées à des enseignements théoriques ; quand la maîtrise est assortie d'une mention, 150 de ces 350 heures portent sur le domaine couvert par la mention.
La maîtrise en droit peut comporter un travail d'étude et de recherche,
individuel ou collectif, ou un stage en milieu professionnel faisant l'objet d'un rapport.

3. Accès de plein droit


Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de :
- la licence en droit, les titulaires du DEUG Droit régi par l'arrêté du 19 février 1993 ainsi que les titulaires du DEUG mention Droit, régi par l'arrêté du 1er mars 1973 ;
- la maîtrise en droit, assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence en droit.

4. Habilitations antérieures


Sur la base d'arrêtés généraux :
- DEUG Droit (arrêté du 19 février 1993) ;
- DEUG mention Droit (arrêté du 1er mars 1973) ;
- licence et maîtrise en droit, maîtrise en droit privé et maîtrise en droit public (arrêté du 7 juillet 1977).
Sur la base d'arrêtés particuliers :
- licence et maîtrise de sciences juridiques et politiques (Paris-VIII) ;
- licence et maîtrise de droit canonique (Strasbourg-II).

II. - Licence et maîtrise en science politique

1. Contenu de la licence et de la maîtrise


La licence et la maîtrise en science politique comportent chacune au moins 500 heures d'enseignement, dont 350 heures au moins réparties entre les matières suivantes :
- théories et analyses des politiques publiques ;
- institutions et gouvernements comparés ;
- sociologie politique ;
- philosophie politique et histoire des idées et doctrines politiques ;
- relations internationales ;
- science administrative ;
- méthodes de la science politique et traitement des données.
La répartition entre les différentes formes d'enseignement (cours, travaux dirigés, projets, stage, travaux d'étude et de recherche) est définie par l'établissement en fonction des finalités de chaque cursus. Les travaux dirigés, qui représentent au moins 15 % de la durée totale des enseignements, portent pour partie sur les méthodes de la science politique et le traitement des données.
La licence peut comporter la réalisation d'un travail d'étude et de recherche.
La maîtrise en science politique comporte la réalisation d'un travail d'étude et de recherche. Ces travaux peuvent prendre des formes diversifiées ; ils font l'objet d'un rapport et d'une soutenance.

2. Accès de plein droit


Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de :
- la licence en science politique, les titulaires du DEUG Droit, ainsi que les titulaires du DEUG mention Droit, régi par l'arrêté du 1er mars 1973 ;
- la maîtrise en science politique, les titulaires de la licence en science politique ou du diplôme d'un institut d'études politiques.

3. Accès conditionnel


Peuvent également être admis à s'inscrire en vue de la licence en science politique les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention histoire ou sociologie, lorsque ce diplôme comporte des enseignements d'adaptation à la discipline.

4. Habilitations antérieures


Sur la base d'arrêtés généraux :
- maîtrise de science politique (arrêté du 7 juillet 1977).
Sur la base d'arrêtés particuliers :
- licence et maîtrise de sciences juridiques et politiques (Paris-VIII).

III. - Licence d'administration publique


Les contenus et les conditions d'accès de la licence d'administration publique sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif aux licences du secteur Droit et science politique et à la licence d'administration publique.
Fait à Paris, le 30 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

C. Forestier