Décret n°97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993




Décret n°97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993

NOR: MAEJ9730026D
Version consolidée au 20 septembre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu la promulgation du protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, en date à Genève du 17 juin 1925, signé par la France, l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, l'Empire britannique, le Canada, l'Inde, la Bulgarie, le Chili, le Danemark, l'Egypte, l'Espagne, l'Estonie, l'Ethiopie, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Nicaragua, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Salvador, le Siam, la Suède, la Suisse, le Royaume des Serbes, Croates, Slovènes, la Tchécoslovaquie, la Turquie, l'Uruguay et le Venezuela ;

Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice, signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961 ;

Vu le décret n° 84-1014 du 16 novembre 1984 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972,

Décrète :

Article 1

La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française (nota).

NOTA :

La présente convention entre en vigueur le 29 avril 1997. Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (AC) annexée au Journal officiel de ce jour.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette