Décret n°97-402 du 23 avril 1997 modifiant le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart




Décret n°97-402 du 23 avril 1997 modifiant le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart

NOR: EQUU9700503D
Version consolidée au 13 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;

Vu le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, modifié par le décret n° 85-763 du 18 juillet 1985 et par le décret n° 87-13 du 13 janvier 1987 ;

Vu l'arrêté du 16 février 1994 du préfet de l'Essonne relatif à la transformation du nom du syndicat de l'agglomération nouvelle de Rougeau-Sénart en syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, en Essonne ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne le 2 février 1996 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de Seine-et-Marne le 26 avril 1996 ;

Vu l'avis émis par les conseils municipaux des communes de Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple et Vert-Saint-Denis (Seine-et-Marne), Saint-Pierre-du-Perray et Tigery (Essonne) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben