Décret du 22 avril 1997 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Champrose >> (Seine-et-Marne) à la société Midland Madison Petroleum Company

JORF n°100 du 29 avril 1997 page 6489




Décret du 22 avril 1997 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Champrose >> (Seine-et-Marne) à la société Midland Madison Petroleum Company

NOR: INDE9700177D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers,
notamment son article 39 et l'arrêté d'application du 28 juillet 1995 ;
Vu le décret du 17 juillet 1984 accordant à la société Total Exploration, à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Marsange >>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 15 novembre 1990 prolongeant la validité dudit permis jusqu'au 25 juillet 1992 et autorisant sa mutation au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, de la Société nationale Elf Aquitaine (Production), de la société Pétrole Saint-Honoré et de la société Ranger Oil (UK) Limited, conjointes et solidaires ;
Vu le décret du 2 février 1995 prolongeant la validité du Permis de La Marsange jusqu'au 25 juillet 1996 et autorisant sa mutation au profit des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, Elf Aquitaine Production et Midland Madison Petroleum Company, conjointes et solidaires ;
Vu la demande du 24 octobre 1995 par laquelle la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole et la société Midland Madison Petroleum Company, dont le siège social est à Paris (1er), 16, place Vendôme,
sollicitent, au seul profit de la société Midland Madison Petroleum Company, pour une durée de trois ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite << Concession de Champrose >>, portant sur 19,87 kilomètres carrés du département de Seine-et-Marne ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 1er au 30 mars 1996 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 5 août 1996 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 12 août 1996 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes des Chapelles-Bourbon, Fontenay-Trésigny,
La Houssaye-en-Brie, Marles-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie, Châtres, Favières et Tournan-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne sont concédées à la société Midland Madison Petroleum Company.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée << Concession de Champrose >>, est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 29/04/97 Page 6489
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Ce périmètre délimite une superficie de 19,87 kilomètres carrés.

Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les huit communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Midland Madison Petroleum Company, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

Art. 6. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
Fait à Paris, le 22 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra