Arrêté du 27 février 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 96-200 du 14 mars 1996 et fixant le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises




Arrêté du 27 février 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 96-200 du 14 mars 1996 et fixant le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises

NOR: DOMP9700016A
Version consolidée au 16 décembre 2018

Le Premier ministre et le ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;

Vu le décret n° 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises,

Le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est fixé à compter du 2 avril 1997 dans la commune de Saint-Pierre, département de la Réunion.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti