Arrêté du 25 février 1997 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°55 du 6 mars 1997 page 3591




Arrêté du 25 février 1997 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9720127A
ELI: Non disponible
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997 :
La démission de M. Roumegoux (Bernard, Marie, Pierre, André), notaire à la résidence de Pissos (Landes), est acceptée ;
La société Bernard Roumegoux et Yves Dumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pissos (Landes), en remplacement de M.
Roumegoux (Bernard, Marie, Pierre, André) ;
M. Roumegoux (Bernard, Marie, Pierre, André) et M. Dumont (Yves, Georges) sont nommés notaires associés.