Arrêtés du 17 janvier 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

JORF n°44 du 21 février 1997 page 2850




Arrêtés du 17 janvier 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR: TASP9720164A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 janvier 1997, considérant que le laboratoire Fonctionnel, 1, boulevard Kennedy, 66000 Perpignan, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'électrothérapie revendiquant les actions suivantes : << une solution très efficace et spectaculaire aux problèmes de la douleur .., état de lassitude nerveuse, troubles circulatoires, constipation, coliques,
atrophie musculaire, douleurs, entorses, hématome, oedème, polyarthrite,
rhumatismes, névralgies, torticolis, tendinites, sciatique, paralysie,
arthrose, arthrite, crampes, obésité, goutte, ..., permet de lutter contre la douleur, traitement de la douleur, dans les affections rhumatismales les plus diverses des articulations et des muscles, des cas anciens d'arthrose à la hanche et aux genoux, qu'aucun traitement n'avait réussi à enrayer ont fort bien réagi au courant galvanique, son action anti-douleur est spectaculaire, un puissant régulateur de vasomoteurs, utile dans toutes les maladies à caractère inflammatoire, ..., la plupart des maladies de la peau (eczéma,
brûlures) de même que les hémorroïdes, les prostatites, etc., sont immédiatement soulagées et très rapidement guéries, elle agit puissamment dans les maladies à hypertension artérielle et que, par les résultats qu'elle donne dans la plupart des affections liées à l'artériosclérose, ..., la restauration des troubles circulatoires, à la récupération du muscle atrophié et à la lutte contre l'hypo ou l'hypertonie musculaire, à la récupération de la fonction articulaire, ... >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le laboratoire Fonctionnel, 1, boulevard Kennedy, 66000 Perpignan, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode d'électrothérapie.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.