Arrêté du 15 janvier 1997 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

JORF n°29 du 4 février 1997 page 1897




Arrêté du 15 janvier 1997 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR: CPTE9600097A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 janvier 1997, M. Hollande (François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de la société civile professionnelle d'avocats << Mignard, Teitgen, Grisoni et associés >>, au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période maximum de trois ans à compter du 1er novembre 1996.