Arrêtés du 24 octobre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°258 du 5 novembre 1996 page 16114




Arrêtés du 24 octobre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9620830A
ELI: Non disponible
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1996 :
L'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à Ouzouer-sur-Loire (Loiret) accordée par arrêté du 26 février 1993 à la société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gien (Loiret), est rapportée ;
Le retrait de Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), membre de la société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gien (Loiret), est accepté ;
La raison sociale de la société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée :
<< Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe) est nommée notaire à la résidence de Lorris (Loiret), en remplacement de M. Martin (Jacques, Marie, François),
démissionnaire ;
Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), notaire à la résidence de Lorris (Loiret), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Ouzouer-sur-Loire (Loiret) ;
Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), notaire à la résidence de Lorris (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés à l'office d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret) avant sa suppression prononcée par arrêté du 26 février 1993 ;
- aux actes régularisés par Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), au bureau annexe d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret), en sa qualité de membre de la société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Gien (Loiret), depuis le 26 février 1993.