Arrêté du 6 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 août 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux


JORF n°292 du 15 décembre 1996 page 18481




Arrêté du 6 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 août 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR: TASS9624309A
ELI: Non disponible
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ; Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 août 1996 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
Arrêtent :

Art. 1er. - Dans le II de l'annexe de l'arrêté du 28 août 1996 susvisé, les lignes : << la spécialité pour laquelle la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale >> sont remplacées par : << la spécialité pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale >>.
Ces dispositions prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 1996.

Le directeur

de la sécurité sociale,

R. Briet

Le directeur

général de la santé,

J.-F. Girard

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme