Arrêté du 23 octobre 1996 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'une publication

JORF n°255 du 31 octobre 1996 page 15935




Arrêté du 23 octobre 1996 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'une publication

NOR: INTD9600479A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1996,
considérant que la publication intitulée Siyah Bayrak, rédigée en langue turque, est un écrit étranger ; considérant que la mise en circulation en France de la publication Siyah Bayrak est, de par son contenu, de nature à favoriser le recours à l'action violente et fait courir un risque à l'ordre public ; considérant qu'il y a urgence à prononcer l'interdiction de cette publication ; la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Siyah Bayrak sont interdites sur l'ensemble du territoire.