Décret du 28 octobre 1996 constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen


JORF n°254 du 30 octobre 1996 page 15878




Décret du 28 octobre 1996 constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen

NOR: MAEX9601745D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux,
ministre de la justice,
Vu l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil en date du 20 septembre 1976, notamment son article 12 ;
Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 5 ;
Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, notamment son article 194 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 décembre 1994 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 1995 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 9 juillet 1996 ;
Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1996 ;
Vu la lettre du secrétaire général du ministère des affaires étrangères en date du 16 août 1996 ;
Vu les observations produites pour M. Tapie, reçues au ministère des affaires étrangères le 3 septembre 1996 ;
M. Tapie ayant été entendu le 10 octobre 1996 en ses observations orales ;
Après avis du Conseil d'Etat (sections des finances et de l'intérieur réunies) ;
Considérant que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 décembre 1994, confirmé par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 mars 1995, a prononcé la liquidation judiciaire de M. Tapie sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1995 susvisée ;
Considérant que la Cour de cassation a, le 9 juillet 1996, rejeté le pourvoi formé par M. Tapie contre l'arrêt de la cour d'appel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée la liquidation judiciaire emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective ;
Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée l'inéligibilité survenue en cours de mandat de représentant au Parlement européen met fin à celui-ci ; que la constatation doit en être effectuée par décret,
Décrète :

Art. 1er. - Il est constaté que l'inéligibilité de M. Bernard Tapie met fin à son mandat de représentant au Parlement européen.

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre délégué aux affaires européennes,
Michel Barnier