Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique




Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique

NOR: PRMX9600080D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L.O. 135-1, L.O. 135-2 et L.O. 136-1 ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 117 ;

Vu l'avis du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française en date du 4 juin 1996 ;

Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 13 juin 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • TITRE Ier : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE.
    Article 1 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les déclarations de situation patrimoniale sont établies conformément au modèle annexé au présent décret.

    Elles sont soit déposées au siège de la commission contre remise d'un récépissé, soit adressées au président de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Article 2 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les autorités compétentes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sont respectivement :

    1° Le Premier ministre pour les membres du Gouvernement ;

    2° Le ministre des affaires étrangères pour les représentants au Parlement européen ;

    3° Le ministre de l'intérieur pour les élus des collectivités territoriales de la métropole, pour les présidents de groupements de communes ainsi que pour les dirigeants des sociétés d'économie mixte locales dont les établissements ou sociétés ont leur siège en métropole ;

    4° Le ministre chargé de l'outre-mer pour les élus des collectivités d'outre-mer et pour le président et les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du gouvernement de la Polynésie française, ainsi que pour les présidents et dirigeants mentionnés au 3° dont les établissements ou sociétés ont leur siège dans ces collectivités ;

    5° Le ministre chargé du logement pour les dirigeants d'organismes publics d'habitations à loyer modéré ;

    6° Le ministre de l'économie et des finances pour les dirigeants d'entreprises nationales, pour ceux des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ainsi que pour ceux des sociétés d'économie mixte autres que celles mentionnées au 3°.

    Article 3 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    La commission peut inviter à comparaître devant elle les personnes pour lesquelles les éléments contenus dans la déclaration ou les compléments adressés par écrit ne suffisent pas à expliquer la variation de leur situation patrimoniale.

    La personne invitée à expliquer l'évolution de sa situation patrimoniale devant la commission peut se faire accompagner par une personne de son choix.

    Article 4 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Avant de transmettre un dossier au parquet en application du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, la commission met l'intéressé à même de présenter ses observations, par écrit ou par oral. Elle joint au dossier les observations écrites ainsi que l'extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'intéressé a été entendu.

  • TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
    Article 5 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les membres titulaires de la commission pour la transparence financière de la vie politique et leurs suppléants sont désignés pour une période de quatre années, renouvelable une fois.

    En cas de vacance d'un siège de membre titulaire ou suppléant pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement mentionnée au premier alinéa.

    Article 6 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    La commission siège soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.

    Chaque formation ordinaire est composée d'un membre du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation et d'un membre de la Cour des comptes, autres que les membres de droit. Elle est présidée par le membre du Conseil d'Etat.

    Les déclarations des membres du Gouvernement sont examinées par la commission réunie en formation plénière. Celles des autres personnes sont examinées par les formations ordinaires de la commission, selon une répartition dont les principes sont déterminés par les trois membres de droit. Les formations ordinaires peuvent renvoyer l'examen d'un dossier à la formation plénière.

    Le rapport périodique que la commission adresse au Gouvernement est adopté en formation plénière.

    Article 7 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le secrétaire général de la commission est choisi parmi les membres des corps de fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.

    Le secrétaire général ainsi que les fonctionnaires mis à la disposition de la commission peuvent recevoir délégation de signature du président pour accuser réception des déclarations déposées à la commission et pour demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.

  • TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION.
    Article 7-1 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Sont regardées comme des fonctions de président ou de directeur général, pour l'application du II de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée les fonctions suivantes ou exercées au titre des appellations suivantes :

    1° Président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu ;

    2° Président-directeur général ;

    3° Président du conseil de surveillance et membre du directoire, dans les sociétés ou établissements comportant un conseil de surveillance et un directoire ;

    4° Directeur général ;

    5° Représentant légal de la société lorsque celle-ci est dépourvue de directeur général.

    Dans les collectivités d'outre-mer compétentes en matière de droit commercial, les fonctions précédentes s'entendent, en tant que de besoin, des fonctions homologues prévues par le droit localement applicable.

    Article 8 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

    Article 9 (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article (abrogé au 25 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Déclaration de situation patrimoniale au titre de :

    Nom : Prénom :

    Déclaration de début de mandat. Date de nomination ou d'entrée en fonctions :.../.../...

    Déclaration de fin de mandat. Date de renouvellement ou de fin de fonctions :.../.../...

    Pour les dirigeants d'organismes publics :

    - nom de la société :

    - nom de la société mère ou du groupe :

    - chiffre d'affaires (pour les SEM) :

    - nombre de logements (pour les OPAC et OPHLM) :

    Renseignements personnels :

    Année de naissance :

    Profession :

    Régime matrimonial :

    Enfants à charge :

    Profession du conjoint :

    Autres mandats ou fonctions :

    Adresse à utiliser pour le courrier :

    Indications générales :

    1. La loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs et la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique :

    - autorisent désormais la commission à demander aux personnes assujetties à son contrôle communication des déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune et lui ont donné la possibilité, à défaut de communication de ces documents, d'en demander une copie à l'administration fiscale ;

    - prévoient une peine de 30 000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques et de celle d'exercer une fonction publique pour les personnes ayant omis sciemment de déclarer une part substantielle de leur patrimoine ou en ayant fourni une évaluation mensongère portant atteinte à la sincérité de leur déclaration et à la possibilité pour la commission d'exercer sa mission.

    2. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour ce motif, la production d'une déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne dispense pas de remplir la présente déclaration de situation patrimoniale.

    3. La mention "néant" doit être portée dans les rubriques non remplies.



    I.-Immeubles bâtis et non bâtis.


    ADRESSE,

    nature du bien (1),

    superficie

    ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

    (acquisition, succession, donation...)

    Nom du précédent propriétaire

    RÉGIME

    juridique du bien (2)

    DATE

    d'acquisition

    PRIX

    d'acquisition et montant

    des travaux effectués depuis

    VALEUR

    vénale (3) (4) à la date de la déclaration


    .











    (1) Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.

    (2) Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.

    (3) Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien.

    (4) Ne pas appliquer d'abattement sur la résidence principale.



    II.-Valeurs mobilières.

    1. Valeurs non cotées en bourse.


    DÉNOMINATION

    et objet de l'entreprise

    PRIX

    d'acquisition

    VALEUR

    actuelle

    POURCENTAGE

    de participation

    dans le capital social



    .








    Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser, en cas de variation de la valeur des parts, ce qui relève des résultats de l'entreprise et ce qui relève des versements que vous avez pu effectuer.

    2. Valeurs cotées en bourse et placements divers (1).

    Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte.


    PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT

    VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

    .




    Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs en indiquant la part qui relève de l'évolution des cours boursiers et de la capitalisation des revenus de ces placements, d'une part, et celle qui relève des versements directs ou des prélèvements que vous avez effectués, d'autre part.

    (1) SICAV, fonds communs de placements, SCPI, PEA, etc.

    III. - Assurances vie.

    Il convient d'identifier l'établissement teneur du contrat et les références de chaque contrat.


    NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

    VALEUR DE RACHAT

    .





    Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs en indiquant la part qui relève du taux minimum garanti du capital lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie, d'une part, et celle qui relève des versements périodiques ou libres ou des retraits que vous avez effectués, d'autre part.





    IV. - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres.

    Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte.


    NATURE DU COMPTE

    VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

    .





    V. - Meubles meublants.

    Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration ou, à défaut, valeur d'acquisition.


    BIEN

    VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

    .





    VI. - Collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses, or.

    Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut valeur d'acquisition.


    NATURE

    VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

    .





    VII. - Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.


    NATURE

    MARQUE

    ANNÉE D'ACHAT

    VALEUR D'ACQUISITION

    VALEUR ACTUELLE


    .











    VIII. - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices.


    NATURE

    ACTIF

    ENDETTEMENT

    RÉSULTAT FISCAL


    .









    IX. - Autres biens, dont les comptes courants de société.


    NATURE

    VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION


    .





    X. - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger.


    NATURE

    VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

    .






    XI. - Passif.


    ORGANISME PRÊTEUR

    ou nom et adresse du créancier

    NATURE,

    date et objet de la dette

    MONTANT TOTAL

    et durée de l'emprunt

    SOMME RESTANT

    à rembourser à la date

    de la déclaration

    MONTANT

    des mensualités

    .











    Rubrique à remplir uniquement en cas de déclaration de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction. (Tout manquement à l'obligation de déclaration de fin de mandat est puni de 15 000 € d'amende.)

    XII. - Evénements majeurs ayant affecté la composition de votre patrimoine.

    La commission devant apprécier la variation de votre patrimoine, les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine doivent être déclarés (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté. Il est souhaitable que ces éléments soient appuyés, à titre facultatif et afin d'éviter d'éventuelles demandes d'éclaircissements, par des justificatifs de l'évolution du patrimoine, notamment lorsque celle-ci est supérieure à l'épargne qui pourrait être dégagée sur la base des seules indemnités ou rémunérations liées aux mandats ou fonctions détenus, et des revenus perçus pendant la durée du mandat ou des fonctions, tels que les déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune, des actes notariés, des attestations bancaires.


    NATURE ET DATE

    des événements

    ENTRÉE

    dans votre patrimoine

    (montant)

    SORTIE

    de votre patrimoine

    (montant)

    RÉEMPLOI

    des sommes perçues

    .









    La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.

    Fait à ......................, le ...............


    Signature

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure