Arrêtés du 12 novembre 1996 portant acceptation de démission de notaires (officiers publics ou ministériels)

JORF n°271 du 21 novembre 1996 page 16969




Arrêtés du 12 novembre 1996 portant acceptation de démission de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9620877A
ELI: Non disponible
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 1996, la démission de M. Cathala (Joseph, François, Henri, Amilcar), notaire à la résidence de Miélan (Gers), est acceptée.