Décret du 24 juillet 1996 portant nomination d'un magistrat


JORF n°173 du 26 juillet 1996 page 11313




Décret du 24 juillet 1996 portant nomination d'un magistrat

NOR: JUSA9600235D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Est nommé procureur général près la Cour de cassation : M.
Jean-François Burgelin, procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Pierre Truche, nommé premier président de la Cour de cassation.

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon