Décret no 96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne


JORF n°103 du 2 mai 1996 page 6620




Décret no 96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne

NOR: AGRP9502499D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, et notamment son article 28, modifié par l'article 88 de la loi no 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 ;
Vu l'ordonnance no 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole ;
Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié et complété relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992,
Décrète :

Art. 1er. - Le montant de la redevance annuelle visée à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé et prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé à compter de 1995 à 500 F.
Toutefois, le taux de la redevance est fixé à 280 F pour les producteurs de bois et plants de vigne qui réservent aux besoins de leurs propres exploitations viticoles l'intégralité de la production de leurs vignes mères et de leurs pépinières.

Art. 2. - La majoration par rapport à la redevance visée à l'article 1er,
prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, est portée à 183 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 127 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.

Art. 3. - Les majorations prévues par l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont portées respectivement à 3,60 F par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et à 4,95 F par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.

Art. 4. - Le décret no 93-1251 du 16 novembre 1993 modifiant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est abrogé.

Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland