Loi n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques




Loi n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques

NOR: JUSX9601550L
Version consolidée au 12 juillet 2020
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des relations avec le Parlement,

Roger Romani

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Travaux préparatoires : loi n° 96-517.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2108 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission spéciale, n° 2155 ;

Discussion et adoption le 18 juillet 1995.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 390 (1994-1995) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 184 (1995-1996) ;

Avis de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, n° 186 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 31 janvier 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 2515 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission spéciale, n° 2574 ;

Discussion et adoption le 21 février 1996.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 247 (1995-1996) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 361 (1995-1996) ;

Avis de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 21 mai 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2813 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission spéciale, n° 2831 ;

Discussion et adoption le 6 juin 1996.