Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation pour les prestations touristiques prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995




Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation pour les prestations touristiques prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995

NOR: JUSC9620020A
Version consolidée au 21 novembre 2018

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,

Vu l'article 48-4 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu l'article 77 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours,

L'attestation délivrée à la personne garantie par la Caisse des dépôts et consignations doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit habilité à donner caution ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Attestation de garantie pour les prestations touristiques (art. 48-4 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié et art. 77 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994).

      Le garant : ... (a) atteste que ... (b)

      1° Est garanti par lui pour l'activité de ... (c)

      2° A déposé le ... au compte n° ... ouvert dans ses caisses une somme de ... au titre de la garantie financière prévue par les articles 48-1 et 48-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié.

      Cette garantie couvre l'ensemble des opérations réalisées au titre de l'habilitation et les frais éventuels de rapatriement, conformément aux dispositions de l'article 77 du décret du 15 juin 1994.

      Fait à ..., le ....

      (a) Indication de la Caisse des dépôts et consignations et de son adresse ainsi que du caissier qui a reçu le dépôt.

      (b) D'après les documents communiqués : état civil, domicile, lieu de l'activité professionnelle de la personne physique ; dénomination, forme juridique, siège de la personne morale, ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du ou des représentants légaux ou statutaires.

      (c) Activité garantie : transactions sur immeubles et fonds de commerce ou gestion immobilière ; indications du numéro de la carte professionnelle et de la préfecture qui l'a délivrée.

      Le garant : ... (a) atteste

      1° Qu'une caution d'un montant de ... a été donnée par lui à ... (b) à compter du ... (c) au titre de la garantie financière prévue par les articles 48-1 et 48-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié.

      Cette garantie couvre l'ensemble des opérations réalisées au titre de l'habilitation et les frais éventuels de rapatriement, conformément aux dispositions de l'article 77 du décret du 15 juin 1994 ;

      2° Que ... (b) est également garanti par lui pour l'activité de ... (d).

      Fait à ..., le ....

      (a) Avec indication de la dénomination et du siège de l'établissement de crédit habilité à donner caution ou de l'entreprise d'assurance agréée à cet effet.

      (b) D'après les documents communiqués : état civil, domicile, lieu de l'activité professionnelle de la personne physique ; dénomination, forme juridique, siège de la personne morale, ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du ou des représentants légaux ou statutaires.

      (c) Préciser la date retenue à la convention (par exemple : date de l'arrêté accordant l'habilitation).

      (d) Activité garantie : transactions sur immeubles et fonds de commerce ou gestion immobilière ; indications du numéro de la carte professionnelle et de la préfecture qui l'a délivrée.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

F. CAVARROC.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du tourisme,

H. PARANT.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGÈRE.