Arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés




Arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

NOR: INDB9600003A
Version consolidée au 11 décembre 2017

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la notification n° 95/0297/F ;

Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;

Vu les articles 23 bis et 38 du code des douanes ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée du Conseil des Communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz ;

Vu l'avis en date du 12 décembre 1995 du comité technique de la distribution du gaz ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Pour l'application de l'article 4 (1er alinéa, 1er tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé et de l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules de loisirs, sont rendues obligatoires les normes relatives aux matériels à gaz énumérées en annexe au présent arrêté dans les conditions particulières définies dans cette même annexe.

L'obligation de conformité aux dispositions de ces normes entre en vigueur :

-à la date figurant dans la colonne 3 du tableau pour les matériels d'un modèle déjà en vente sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire ;

-à la date figurant dans la colonne 4 du tableau pour les matériels correspondant à des modèles non encore commercialisés sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire.

Article 2

La preuve de conformité aux normes visées à l'article 1er incombe au constructeur, à l'importateur ou au responsable de la première mise sur le marché national. Sont considérées comme présomption de preuve de conformité à ces normes la présence sur le matériel de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF délivrée par l'Afnor.

Article 3

Les essais nécessaires aux procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles 2 et 6 du présent arrêté ou à l'agrément ministériel prévu à l'article 4 (1er alinéa, 3e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé sont effectués par les laboratoires français ou étrangers présentant une compétence technique dans le domaine considéré et répondant aux critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais et d'analyses fixés par la norme NF EN 45001.

Article 4

Les laboratoires visés à l'article 3 ci-dessus doivent être accrédités pour les essais réalisés par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAL (European Cooperation for Accreditation of Laboratories).

Sont réputés conformes aux exigences de l'article 4 (1er alinéa, 2e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et à celles de l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2002 précités les matériels à gaz provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie et conformes à la norme nationale ou spécification technique les concernant, s'ils bénéficient d'une attestation délivrée par le ministre chargé de la sécurité du gaz (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) reconnaissant que ladite norme ou spécification technique présente un niveau de sécurité équivalent à celui offert par la norme française correspondante.

Article 6

Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères visées à l'article 5 ci-avant la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur la base des critères généraux concernant les organismes procédant à la certification des produits fixés par la norme NF EN 45011. La certification réalisée par cet organisme doit comprendre notamment un ou plusieurs essais de type effectués par un laboratoire répondant aux exigences figurant aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que des visites de contrôle sur les lieux de fabrication.

Article 7

Les organismes de certification visés à l'article 6 ci-avant doivent être accrédités dans le cadre des activités correspondantes soit par le Comité français d'accréditation (Cofrac), soit par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAC (European Accreditation of Certification).

Article 8

La présentation de l'un des documents visés aux articles 2 et 6 du présent arrêté ou de l'agrément prévu à l'article 4 (1er alinéa, 3e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation. Ce document doit en outre être tenu à la disposition des autorités chargées de la surveillance du marché.

L'arrêté du 29 mars 1978 modifié relatif à la mise en application obligatoire de normes françaises ;

L'arrêté du 3 mai 1978 modifié relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion ;

L'arrêté du 22 octobre 1980 modifié portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ;

L'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés aux normes françaises les concernant ;

L'arrêté du 22 octobre 1986 portant agrément de laboratoires pour les vérifications de sécurité des appareils de grande cuisine fonctionnant au gaz ;

L'arrêté du 14 août 1991 portant codification des règles de conformité des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux à la norme française les concernant et abrogeant l'arrêté du 17 septembre 1981 ;

L'arrêté du 28 avril 1993 portant agrément de laboratoires pour les essais des matériels et appareils à gaz,

sont abrogés.

Article 10

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Tableau constitutif de l'annexe.
      INDICE

      et date

      de la norme

      OBJET DE LA NORME

      DATE DE DÉPART

      de l'obligation de conformité (1)

      CONDITIONS PARTICULIÈRES

      ou applications exclues

      1

      2

      3

      4

      5

      NF D 36-107

      (décembre 1994)

      Tuyaux flexibles à base de tube polyamide 11 ou 12 pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant des combustibles gazeux distribués par réseaux

      1er février 1998

      1er février 1995

      NF D 36-109

      (décembre 1989)

      Abouts porte-caoutchouc et bouchons destinés à être montés sur certains appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux de la 3e famille distribués par récipients

      1er janvier 1992

      1er janvier 1992

      Cette norme sera révisée en 2016

      XP D 36-110

      (février 2000)

      Ensembles de raccordement constitués à partir de tubes souples conformes à NF D 36-101 et équipés de dispositifs de serrage pour appareils ménagers à butane et à propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles

      1er juillet 2000

      1er juillet 2000

      NF D 36-112

      (avril 2014)

      Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles

      1er juillet 2017

      1er janvier 2016

      XP D 36-115

      (décembre 2006)

      Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (sans armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles

      1er novembre 2007

      1er novembre 2007

      NF D 36-121

      (avril 2009)

      et NF D 36-121/ A1

      (décembre 2011)

      Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux

      Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux

      1er mai 2011

      1er janvier 2012

      1er mai 2009

      1er janvier 2012

      Cette norme contient des exigences complémentaires à la norme NF EN 14800 (novembre 2007)

      NF D 36-123

      (juin 2001)

      Tuyaux flexibles métalliques onduleux, autres que les tuyaux flexibles relevant des normes NF D 36-121 et NF D 36-125, pour le raccordement externe des appareils utilisant les combustibles gazeux

      1er janvier 2002

      1er janvier 2002

      NF D 36-124

      (décembre 1994)

      Raccords rapides avec obturation automatique destinés au raccordement externe par tuyaux flexibles des appareils utilisant les combustibles gazeux, autres que les appareils de cuisson, lave-linge et sèche-linge domestiques

      1er décembre 1997

      1er janvier 1996

      NF D 36-125

      (avril 2009)

      Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane et le propane distribués par récipients

      1er mai 2011

      1er mai 2009

      NF D 36-125/ A1

      (décembre 2011)

      Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane et le propane distribués par récipients

      1er janvier 2012

      1er janvier 2012

      NF D 36-126

      (octobre 2014)

      Tubes souples homogènes à base de caoutchouc de diamètre intérieur 12 mm, pour raccordement des appareils mobiles à usage non domestique pour utilisation dans les domaines tertiaires et industriels, notamment dans les laboratoires de recherche et d'enseignement, utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux

      1er janvier 2017

      1er janvier 2016

      NF D 36-133

      (août 2014)

      Raccords d'extrémité avec joint (s) d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique par prise de gaz de sécurité utilisant le gaz naturel et le gaz propane distribués par récipients

      Sans objet

      1er janvier 2016

      NF D 30-506

      (octobre 2013)

      Appareils à combustion utilisant les combustibles gazeux, non visés par la directive européenne 2009/142/ CE concernant les appareils à gaz, et non concernés par une norme spécifique-Exigences essentielles de sécurité et utilisation rationnelle de l'énergie

      1er janvier 2017

      1er janvier 2016

      NF E 29-134

      (mai 2004)

      Déclencheurs de sécurité à robinet d'arrêt incorporé et à deux raccords union G ½ mâles pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux

      1er septembre 2007

      1er septembre 2006

      NF E 29-135

      (décembre 2011)

      Robinetterie de gaz, basse pression-Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments-Pression maximale de service inférieure ou égale à 500 mbar

      1er janvier 2014

      1er janvier 2012

      NF E 29-140

      (décembre 2011)

      Robinets de commande pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux-Robinets de sécurité (à obturation automatique intégrée)

      1er janvier 2014

      1er janvier 2012

      NF E 29-141

      (décembre 2011)

      Robinetterie de gaz, moyenne pression-Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments-Pression maximale de service de 5 bar

      1er janvier 2014

      1er janvier 2012

      NF E 29-142

      (décembre 2011)

      Robinetterie de gaz, moyenne pression-Robinets dits poussoirs (types F et F1)

      1er janvier 2014

      1er janvier 2012

      NF E 29-190-2

      (novembre 2014)

      Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour réseaux de distribution et branchements-Partie 2 : régulateurs de type B

      1er juillet 2017

      1er janvier 2016

      NF E 29-532

      (octobre 2005)

      Installations de gaz

      Raccords démontables à joints plats destinés à être installés sur les tuyauteries pour installations de gaz

      1er septembre 2007

      1er septembre 2006

      NF E 29-533

      (décembre 2014)

      Installations de gaz combustibles

      Exigences pour le choix des joints plats d'étanchéité utilisés dans les installations de gaz combustibles distribués en réseaux ou par récipients

      1er juillet 2015

      1er juillet 2006

      XP M 88-771

      (août 2004)

      Robinets destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments

      1er septembre 2007

      1er septembre 2006

      NF EN 751-1

      (novembre 1997)

      Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude-Partie 1 : composition d'étanchéité anaérobie

      1er janvier 2012

      1er janvier 2011

      Pour installations gaz uniquement

      NF EN 751-2

      (novembre 1997)

      Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude-Partie 2 : composition d'étanchéité non durcissante

      1er janvier 2012

      1er janvier 2011

      Pour installations gaz uniquement

      NF EN 751-3

      (novembre 1997)

      Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude-Partie 3 : bandes en PTFE non fritté

      1er janvier 2012

      1er janvier 2011

      Pour installations gaz uniquement

      NF M 88-768

      (décembre 1980)

      Installations d'hydrocarbures liquéfiés en récipients-Flexibles de raccordement pour phase gazeuse

      1er janvier 1996

      1er janvier 1996

      NF M 88-778

      (décembre 2014)

      Installations d'hydrocarbures liquéfiés en bouteilles-Détendeurs basse pression à réglage fixe, directement connectés à une bouteille de butane ou de propane commercial, à usage domestique

      1er juillet 2017

      1er janvier 2016

      NF M 88-779

      (décembre 2013)

      Installations d'hydrocarbures liquéfiés-Détendeurs et inverseurs automatiques pour installations domestiques de butane ou de propane à pression de détente jusqu'à 4 bar de débit inférieur ou égal à 100 kg/ h

      1er juillet 2017

      1er janvier 2016

      NF M 88-781

      (mars 2014)

      Installations d'hydrocarbures liquéfiés-Détendeurs, inverseurs automatiques, ayant une pression maximum de détente de 4 bar, avec une capacité maximale de 150 kg/ h, dispositifs de sécurité associés et adaptateurs pour butane, propane et leurs mélanges-Application de la norme européenne EN 16129

      1er juillet 2017

      1er janvier 2016

      NF D 36-100

      (août 1999)

      Tuyaux flexibles à base de tube caoutchouc (sans armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux

      1er juillet 2000

      1er juillet 2000

      NF D 36-102

      (mai 1999)

      Tubes souples homogènes à base de caoutchouc de diamètre intérieur 15 mm, de diamètre intérieur 12 mm avec une extrémité évasée à 15 mm, de diamètre intérieur 15 mm avec une extrémité évasée à 20 mm, équipés de dispositifs de serrage, pour raccordement des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux

      1er juillet 2000

      1er juillet 2000

      L'utilisation de ces tubes sera interdite à compter du 1er juillet 2019.

      NF D 36-103

      (avril 2014)

      Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux

      1er juillet 2017

      1er janvier 2016

      NF EN 593 + A1

      (mai 2011)

      Robinetterie industrielle-Robinets métalliques à papillon

      1er janvier 2013

      1er janvier 2012

      Pour applications gaz uniquement

      NF EN 1555-1

      (octobre 2010)

      Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 1 : généralités

      1er juin 2011

      1er juin 2011

      NF EN 1555-2

      (octobre 2010)

      Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 2 : tubes

      1er juin 2011

      1er juin 2011

      NF EN 1555-3 + A1

      (janvier 2013)

      Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 3 : raccords

      1er mai 2013

      1er mai 2013

      NF EN 1555-4

      (juin 2011)

      Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 4 : robinets

      1er janvier 2012

      1er janvier 2012

      NF EN 1555-5

      (octobre 2010)

      Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 5 : aptitude à l'emploi du système

      1er juin 2011

      1er juin 2011

      NF T 54-969

      (décembre 2004)

      Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Accessoires électrosoudables-Temps de sécurité du cycle de soudage

      1er septembre 2007

      1er septembre 2006

      NF T 54-972

      (janvier 2004)

      Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Robinets-Plage angulaire d'étanchéité et spécifications dimensionnelles complémentaires

      1er septembre 2007

      1er septembre 2006

      (1) : Colonne 3 : cas des matériels d'un modèle en vente sur le marché français à la date d'homologation de la norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme. Cas des matériels pour lesquels à cette même date une procédure est en cours pour faire reconnaître leur conformité à la norme précédente en vigueur.

      (1) : Colonne 4 : cas des matériels correspondant à des modèles non commercialisés sur le marché français à la date d'homologation de la norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland