Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur




Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur

NOR: INTD9500738A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu le code de procédure pénale et le code pénal ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 48, et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 en modifiant l'article 31 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié par le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 et par le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 ;

Vu le décret n° 96-418 du 15 mai 1996 portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 95-41 du 4 avril 1995,

Article 1 (abrogé au 13 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...

Est autorisée la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale), sous l'appellation de fichier des véhicules volés (F. V. V.), d'un traitement automatisé dont la finalité est de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions pour :

-la découverte et la restitution des véhicules volés ;

-la surveillance des véhicules signalés dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ;

-la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé.

Article 2 (abrogé au 13 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...

L'inscription au fichier des véhicules volés peut être effectuée par les services de police et de gendarmerie pour les véhicules terrestres, bateaux ou aéronefs, immatriculés ou non :

- déclarés volés ou détournés auprès des services de police ou de gendarmerie ;

- surveillés pour les besoins d'une enquête de police judiciaire ou la prévention d'infractions.

Pour les véhicules déclarés volés ou détournés, cette inscription doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.

En tant que de besoin et dans le cadre des engagements internationaux, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.

Article 3 (abrogé au 13 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- état civil (nom, prénom[s], adresse, numéro de téléphone) du plaignant ou propriétaire ;

- code de la compagnie d'assurance et numéro de police ;

- état civil de la personne recherchée utilisant le véhicule, le motif de la recherche et, le cas échéant, les éléments de signalement ;

- caractéristiques permettant l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de série, de moteur ou de cadre, dénomination, marque, type, genre, couleur, signes distinctifs) ;

- conduite à tenir en cas de découverte d'un véhicule volé ou détourné ou en présence d'un véhicule placé sous surveillance.

Article 4 (abrogé au 13 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...

I. - Peuvent seuls avoir accès aux données et informations enregistrées dans le fichier, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :


- les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités ;


- les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités.


II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales :


- les autorités judiciaires ;


- les autorités administratives pour les informations visées à l'article 5 ;


- les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des véhicules volés selon les modalités définies au titre de ces conventions ou accords ;


- les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;


- les organismes d'assurance liés par protocole d'accord signé avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense. En ce qui concerne ces derniers, ils ne sont destinataires que des informations relatives aux véhicules volés ;


- les agents de police municipale, dans la limite du besoin d'en connaître.

Article 4-1 (abrogé au 13 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...

Les données contenues dans le traitement peuvent faire l'objet d'une cession à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4.

Article 5 (abrogé au 13 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...

Sont communiquées automatiquement au fichier national des immatriculations les informations suivantes :

- date de vol ou date de découverte du véhicule ;

- numéro d'immatriculation ;

- numéro de série ;

- marque du véhicule ;

- code du service inscripteur (vol ou découverte).

Article 6 (abrogé au 13 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...

La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale.

La radiation des véhicules volés ou surveillés doit être effectuée sans délai avant restitution du véhicule volé ou dès que la mesure de surveillance devient sans objet.

Article 7 (abrogé au 13 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...

Le droit d'accès au présent traitement s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour les véhicules surveillés, et directement auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour les véhicules volés.

Article 8 (abrogé au 13 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.

Article 9 (abrogé au 13 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon