Arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1er mai 1897 modifié instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de l'équipement


JORF n°184 du 11 août 1998 page 12255




Arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1er mai 1897 modifié instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de l'équipement

NOR: EQUP9800874A
ELI: Non disponible

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret du 1er mai 1897, modifié en dernier lieu par le décret no 98-469 du 10 juin 1998, instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de l'équipement ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, modifié en dernier lieu par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995,

Arrête :

Art. 1er. - Les médailles d'honneur en argent décernées par arrêté préfectoral, en exécution du décret susvisé, sont du module de 32 millimètres.

Elles portent d'un côté l'effigie de la République, entourée des mots : « République française, Ministère de l'équipement ».

Sur l'autre face, elles portent divers attributs entourés des mots : « Travail, Honneur, Dévouement », avec une inscription relatant les nom et prénom du titulaire ainsi que le millésime.

Art. 2. - Les titulaires sont autorisés à porter la médaille suspendue à un ruban composé de deux bandes tricolores disposées verticalement et séparées par une bande blanche. Chacune des sept bandes a une même largeur de 6 millimètres.

Ils reçoivent un diplôme portant leurs nom, prénoms et qualités.

Art. 3. - Peuvent concourir pour l'obtention de cette médaille les agents appartenant aux corps :

- des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

- des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

- des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;

- des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;

- des ouvriers professionnels.

Peuvent également concourir pour l'obtention de cette médaille :

- les personnels non titulaires exerçant des fonctions d'exploitation ;

- les ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret no 65-836 du 24 septembre 1965.

Art. 4. - Les contingents départementaux d'attribution des médailles d'honneur des travaux publics sont fixés, à chaque promotion, par arrêté préfectoral.

Les candidatures à la médaille d'honneur des travaux publics seront présentées par les directeurs et chefs de service relevant du ministère de l'équipement.

Les propositions seront présentées avant le 1er novembre pour la promotion du 1er janvier et avant le 15 mai pour la promotion du 14 juillet.

Cependant, pourront intervenir à tout moment des promotions pour acte de courage et de dévouement concernant des agents qui se seront distingués d'une manière exceptionnelle.

Les préfets devront instruire les propositions et devront procéder à l'établissement des diplômes.

Art. 5. - Le temps passé sous les drapeaux entre en ligne de compte dans le calcul des années de services exigées dans la limite de la durée légale du service militaire obligatoire auquel a été astreinte la classe de l'intéressé.

Art. 6. - En cas de faute grave, l'autorisation du port de la médaille accordée aux titulaires peut être suspendue ou retirée par arrêté préfectoral.

Art. 7. - L'arrêté du 1er mai 1897 fixant les conditions d'application du décret du 1er mai 1897 est abrogé.

Art. 8. - Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Paris, le 30 juillet 1998.

Jean-Claude Gayssot