Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun




Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)

NOR: MAEX9400119L
Version consolidée au 14 octobre 2019

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 95-1142.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1655 ;

Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1752 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 107 (1994-1995) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 37 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.