CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-262 du 5 juillet 1995 portant réduction d'une année de la durée de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

JORF n°179 du 3 août 1995 page 11627




CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-262 du 5 juillet 1995 portant réduction d'une année de la durée de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR: CSAX9501262S
ELI: Non disponible
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 42 et suivants;
Vu la décision no 92-797 du 2 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu les transcriptions de propos tenus sur l'antenne de la radio Ici et Maintenant à caractère raciste et antisémite lors des nuits du 2 au 3 mars et du 8 au 9 septembre 1993;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 octobre 1993 mettant en demeure l'association Ici et Maintenant de ne plus diffuser de propos racistes et antisémites;
Vu la persistance de la diffusion de propos de cette nature, notamment dans les nuits du 2 au 3 mars, du 21 au 22 mars 1994;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 mai 1994 d'engager une procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi susvisée pour violation de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et complétée relative à la liberté de la communication;
Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, pour instruire le dossier;
Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, pour instruire le dossier et le représentant de l'association;
Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (2o) de la loi susvisée la durée de l'autorisation peut être réduite si le titulaire de cette autorisation ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées;
Considérant qu'il ressort des procès-verbaux d'écoutes des nuits des 2 au 3 mars et 8 au 9 septembre 1993 que l'association susvisée diffuse des propos à caractère raciste et antisémite; que la mise en demeure du 19 octobre 1993 n'a donc pas été suivie d'effet;
Considérant que la loi du 30 septembre 1986 dispose en son article 1er que la liberté de communication peut être limitée dans la mesure requise par le respect de la dignité de la personne humaine; que les écoutes effectuées dans les nuits des 2 au 3 mars 1993 et 22 au 23 mars 1994 ont relevé de nouveaux manquements à l'article 1er de la loi susvisée;
Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement, il y a lieu de réduire d'un an la durée de l'autorisation délivrée à l'association Ici et Maintenant;
Après en avoir délibéré,
Décide:

Art. 1er. - La durée de l'autorisation du 2 septembre 1992 susvisée accordée à l'association Ici et Maintenant est réduite d'une année.

Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES