Loi n° 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin




Loi n° 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin

NOR: MAXE9500142L
Version consolidée au 17 octobre 2018

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

Travaux préparatoires : loi n° 95-854.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1889 ;

Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2123 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 13 juillet 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 377 (1994-1995) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 381 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 21 juillet 1995.