LOI no 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin


JORF n°174 du 28 juillet 1995 page 11216




LOI no 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin (1)

NOR: MAXE9500142L
ELI: Non disponible
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 juillet 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE


(1) Travaux préparatoires: loi no 95-854.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1889;

Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2123;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 13 juillet 1995.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 377 (1994-1995);

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 381 (1994-1995);

Discussion et adoption le 21 juillet 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.