Décret du 31 août 1995 portant nomination du commissaire au Plan


JORF n°204 du 2 septembre 1995 page 13022




Décret du 31 août 1995 portant nomination du commissaire au Plan

NOR: ECOX9501005D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
Vu le décret no 46-2 du 3 janvier 1946 modifié instituant un Commissariat général du Plan;
Vu le décret no 59-254 du 4 février 1959 portant fusion du Commissariat général du Plan de modernisation et d'équipement et du Commissariat général de la productivité;
Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du Plan d'équipement et de productivité sous l'autorité du Premier ministre;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

Art. 1er. - M. Henri Guaino est nommé commissaire au Plan, en remplacement de M. Jean-Baptiste de Foucauld.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS