Arrêtés du 28 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°157 du 7 juillet 1995 page 10193




Arrêtés du 28 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9520570A
ELI: Non disponible
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1995:
La démission de M. Le Bourdonnec (Charles, Marie), notaire à la résidence de Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir), est acceptée;
La société Jean-Olivier Quidet et Charles Le Bourdonnec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Robert (Jean, Edouard), démissionnaire;
M. Quidet (Jean-Olivier, Roger, Robert, René) et M. Le Bourdonnec (Charles, Marie) sont nommés notaires associés;
L'office de notaire dont était titulaire M. Le Bourdonnec (Charles, Marie) à la résidence de Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir) est supprimé;
La société Jean-Olivier Quidet et Charles Le Bourdonnec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Jean-Olivier Quidet et Charles Le Bourdonnec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Cloyes-sur-le-Loir, au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.