Arrêtés du 31 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°87 du 12 avril 1995 page 5804




Arrêtés du 31 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9520292A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1995:
La démission de M. Guilbaud (Georges, Raymond, Louis), notaire à la résidence de Soullans (Vendée), est acceptée;
M. Guilbaud (Georges, Raymond, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau et Claudine Baron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée);
La raison sociale de la société Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau et Claudine Baron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron et Georges Guilbaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>;
L'office de notaire dont était titulaire M. Guilbaud (Georges, Raymond,
Louis) à la résidence de Soullans (Vendée) est supprimé.
La société Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron et Georges Guilbaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
La société Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron et Georges Guilbaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Soullans (Vendée), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.