Décret du 13 avril 1995 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat


JORF n°92 du 19 avril 1995 page 6110




Décret du 13 avril 1995 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat

NOR: JUSA9500090D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

Art. 1er. - M. Renaud Denoix de Saint Marc, conseiller d'Etat, est nommé vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995, en remplacement de M. Marceau Long, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE