Arrêté du 10 juin 1997 portant délégation de signature

JORF n°135 du 12 juin 1997 page 9345




Arrêté du 10 juin 1997 portant délégation de signature

NOR: ECOP9700324A
ELI: Non disponible
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denis Morin, directeur du cabinet, et à Mme Fabienne Costa, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1997.

Christian Sautter