Décret no 95-76 du 23 janvier 1995 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1995


JORF n°21 du 25 janvier 1995 page 1333




Décret no 95-76 du 23 janvier 1995 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1995

NOR: ECOT9513792D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
Décrète:

Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 5,82 p. 100 pour l'année 1995.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE