Décret du 21 décembre 1994 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Version initiale

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du jeudi 22 décembre 1994.


  • Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen de ceux des projets et propositions de loi suivants qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
    Projet de loi de finances rectificative pour 1994;
    Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale;
    Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social;
    Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative;
    Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature;
    Projet de loi de programme relatif à la justice;
    Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie;
    Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire;
    Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité;
    Projet de loi de programmation du < < nouveau contrat pour l'école > >;
    Projet de loi relatif au prix des fermages;
    Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat;
    Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives et d'autorité;
    Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel;
    Proposition de loi relative au financement de la vie politique;
    Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République;
    Proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public.


  • Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR
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