Arrêtés du 11 décembre 1996 relatifs à des suppressions d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels)

JORF n°299 du 24 décembre 1996 page 19081




Arrêtés du 11 décembre 1996 relatifs à des suppressions d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9620983A
ELI: Non disponible
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1996 :
La démission de M. Remond (Jean, Albert), notaire à la résidence de Pleudaniel (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Pleudaniel (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Remond (Jean, Albert) est supprimé ;
M. Guillou (Jacques), notaire à la résidence de Tréguier (Côtes-d'Armor),
est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.