Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural




Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

NOR: AGRX9600125L
Version consolidée au 19 juin 2019

A. - (paragraphe modificateur).

B. - Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale et géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Alain Juppé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.

Travaux préparatoires : loi n° 96-1139.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3118 ;

Rapport de M. André Angot, au nom de la commission de la production, n° 3148 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 novembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (1996-1997) ;

Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission des affaires économiques, n° 131 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3238 ;

Rapport de M. André Angot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3243 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1996.

Sénat :

Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 155 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1996.