Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
NOR: JUSX9500140L
Version consolidée au 26 avril 2018
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Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
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Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.Article 1 En savoir plus sur cet article...
(Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;
Article 2 441-5.A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public.Article 13A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code pénal - art. 221-4 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-10 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-3 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-8 (M)
- Modifie Code pénal - art. 322-3 (M)
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Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire.Article 22A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Dispositions diverses.Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27 En savoir plus sur cet article...
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Loi n° 96-647.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2302 ;
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 2406 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 156 (1995-1996) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 178 (1995-1996) ;
Discussion les 31 janvier et 1er février 1996 et adoption le 1er février 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2521 ;
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 2638 ;
Discussion et adoption le 18 avril 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 321 (1995-1996) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 345 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 15 mai 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2793 ;
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2833 ;
Discussion et adoption le 18 juin 1996.
Sénat :
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 402 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 19 juin 1996.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 22 juillet 1996.