Décret du 5 janvier 1995 portant détachement d'un magistrat

JORF n°8 du 10 janvier 1995 page 460




Décret du 5 janvier 1995 portant détachement d'un magistrat

NOR: JUSB9410648D
ELI: Non disponible
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rives (Fabrice), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période maximale de deux ans à compter du 12 septembre 1994.