Décret du 22 décembre 1994 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

JORF n°302 du 30 décembre 1994 page 18799




Décret du 22 décembre 1994 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

NOR: INTA9400484D
ELI: Non disponible
Par décret en date du 22 décembre 1994:
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation Jean et Jeanne Scelles >>, dont le siège est à Paris (1er), 14, rue Mondétour.
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.