Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995




Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

NOR: BUDX9400125L
Version consolidée au 12 décembre 2019
  • ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. (abrogé)
  • CULTURE.

    A compter de la création de l'Etablissement public chargé de la gestion du musée et du domaine national de Versailles, les personnels de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques recrutés sur des contrats à durée indéterminée, exerçant les fonctions de gardien, de caissier-contrôleur, de préposé aux vestiaires, ou d'hôte d'accueil, et affectés au musée et domaine national de Versailles au 31 décembre 1994 pourront, à leur demande, être nommés et titularisés avec effet à la date de création de l'Etablissement public chargé de la gestion du musée et du domaine national de Versailles dans les corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture, dans la limite des emplois créés à cet effet par la présente loi de finances.

    Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration et de reclassement des intéressés.

    Article 89
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 90
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 91
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 92
    A modifié les dispositions suivantes :
Le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

(1) Loi n° 94-1162.

- Directive communautaire :

Sixième directive n° 77/388/C.E.E. du Conseil des C.E. en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1530 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1560 ;

Avis des commissions : affaires culturelles (n° 1561) ; affaires étrangères (n° 1562) ; défense (n° 1563) ; lois (n° 1564) ; production (n° 1565). - Discussion (première partie) du 11 au 12 octobre 1994. - Discussion (deuxième partie) du 18 au 21 octobre, du 24 au 28 octobre, du 2 au 4 novembre, du 7 au 10 novembre, du 14 au 16 novembre et adoption le 17 novembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 78 (1994-1995) ;

Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 79 (1994-1995) ;

Avis des commissions : affaires culturelles (n° 80) ; affaires économiques (n° 81) ; affaires étrangères (n° 82) ; affaires sociales (n° 83) ; lois (n° 84) ;

Discussion (première partie) du 22 au 25 novembre 1994. - Discussion (deuxième partie) le 26 novembre, du 28 au 30 novembre, du 1er décembre au 10 décembre 1994 et adoption le 10 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1785 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, n° 1815 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 décembre 1994.

Sénat :

Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994 publiée au Journal officiel du 30 décembre 1994.