Décret du 6 septembre 1994 portant cessation de fonctions et nomination de préfets et de directeurs généraux à l'administration centrale


JORF n°207 du 7 septembre 1994 page 12938




Décret du 6 septembre 1994 portant cessation de fonctions et nomination de préfets et de directeurs généraux à l'administration centrale

NOR: INTX9400387D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1984 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

Art. 1er. - M. Joël Thoraval, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en remplacement de M.
Jean-Claude Aurousseau, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché, qui sera réintégré dans son corps d'origine.
M. Claude Gueant, préfet hors cadre, est nommé directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Edouard Lacroix, préfet hors cadre (hors classe), appelé à d'autres fonctions. M. Gueant sera placé en position de service détaché.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA