Arrêté du 21 octobre 1994 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés


JORF n°251 du 28 octobre 1994 page 15373




Arrêté du 21 octobre 1994 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés

NOR: ECOP9400444A
ELI: Non disponible
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 21 octobre 1994, M. Negri (Jean-Paul), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.