LOI no 94-586 du 13 juillet 1994 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP)


JORF n°162 du 14 juillet 1994 page 10176




LOI no 94-586 du 13 juillet 1994 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (1)

NOR: MAEX9400045L
ELI: Non disponible
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP), signé à Paris le 19 octobre 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE


(1) Travaux préparatoires: loi no 94-586.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1210;

Rapport de Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1364;

Discussion et adoption le 20 juin 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 530 (1993-1994);

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 538 (1993-1994);

Discussion et adoption le 30 juin 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.