Arrêté du 23 juin 1994 créant un traitement national informatisé dans la région Languedoc-Roussillon destiné à l'expérimentation de modes d'allocation de ressources aux établissements de santé fondés sur l'activité




Arrêté du 23 juin 1994 créant un traitement national informatisé dans la région Languedoc-Roussillon destiné à l'expérimentation de modes d'allocation de ressources aux établissements de santé fondés sur l'activité

NOR: SANH9401888A
Version consolidée au 19 mars 2019

Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 710-5 ;

Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;

Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical dans les établissements, services et institutions recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance maladie ;

Vu le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de la santé publique ;

Vu le code de déontologie, et notamment ses articles 11, 12 et 13 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 1994 portant le numéro 341 209,

Article 1

Il est créé, avec la participation des établissements hospitaliers publics et privés de la région Languedoc-Roussillon, un système d'informations médico-économiques dont les objectifs sont :

de tester, grâce à une symbolisation de l'activité médicale commune à l'ensemble des établissements de santé, la possibilité d'un dialogue plus riche entre la tutelle, les établissements et les organismes d'assurance maladie lors des négociations budgétaires ;

d'étudier la faisabilité de la mise en place d'un financement des établissements publics de santé et privés participant au service public hospitalier (P.S.P.H.), à partir d'un budget global partiellement ajusté à l'activité médicale représentée à partir des groupes homogènes de malades (G.H.M.), et d'en mesurer l'impact sur le budget de chaque établissement par rapport au mode actuel de calcul ;

d'étudier la faisabilité, pour les établissements de santé privés lucratifs, d'une tarification fondée sur l'activité médicale représentée par les G.H.M. et d'en mesurer l'impact sur le chiffre d'affaires par rapport au mode de détermination actuel ;

de faciliter une meilleure comparaison entre établissements en essayant d'identifier la valeur de la fonction de soins de courte durée par rapport aux missions de type enseignement, recherche et urgences ;

d'établir une base d'informations médico-économiques pour l'ensemble des établissements de la région permettant, lors d'analyses ultérieures, à l'initiative des différents partenaires, de mettre en évidence la spécificité des missions et la qualité des prestations.

Le recueil des données se déroulera jusqu'au 31 décembre 1994. Sur décision de la commission ministérielle, qui en assure la conduite, il pourra, le cas échéant, être prolongé jusqu'au 31 mars 1995.

Ce système d'informations est constitué sous la responsabilité d'une commission ministérielle comprenant les représentants du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de l'agriculture, des organismes nationaux d'assurance maladie et des établissements (gestionnaires et médecins) et conformément au protocole et au cahier des clauses techniques signés par les partenaires.

Pour permettre la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er, des traitements informatisés d'informations anonymes (établissements publics et privés participant au service public hospitalier) ou indirectement nominatives (établissements privés) sont mis en oeuvre par la direction des hôpitaux, la direction de la sécurité sociale et les trois organismes nationaux d'assurance maladie.

Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent :

1° Résumés de sortie standardisés (établissements privés hors P.S.P.H.) :

numéro Finess ;

numéro(s) d'unité(s) médicale(s) ;

année de naissance ;

sexe ;

date d'entrée dans l'unité médicale ;

date de sortie de l'unité médicale ;

mode d'entrée dans l'unité médicale ;

mode de sortie de l'unité médicale ;

nombre de séances ;

diagnostic principal ;

diagnostic(s) associé(s) (cinq au maximum) ;

acte(s) diagnostique(s) et thérapeutique(s) (cinq au maximum).

2° Résumés standardisés de facturation enrichis (établissements privés hors P.S.P.H.) :

numéro Finess ;

numéro de R.S.S. ;

grand régime de sécurité sociale ;

nature d'assurance ;

année de naissance ;

date d'entrée ;

date de sortie ;

total montant de la facture (frais de séjour) ;

total remboursable par la caisse (frais de séjour) ;

montant des honoraires par code spécialité ;

montant des honoraires remboursables par code spécialité ;

mode de traitement ;

discipline(s) médico-tarifaire(s) ;

date(s) de début de séjour dans la discipline ;

date(s) de fin de séjour dans la discipline ;

code(s) acte(s) ;

quantité d'acte(s) ;

coefficient global et par acte ;

dénombrement ;

prix unitaire(s) ;

taux de participation de la caisse.

3° Résumés de sortie anonymes (établissements publics et P.S.P.H.) :

numéro Finess de l'établissement ;

nombre d'unités médicales fréquentées ;

année de naissance ;

sexe ;

durée de séjour ;

mois et année de sortie ;

mode d'entrée dans l'unité médicale ;

mode de sortie de l'unité médicale ;

nombre de séances ;

diagnostic principal ;

diagnostique(s) associé(s) (quatorze au maximum) ;

acte(s) diagnostique(s) et thérapeutique(s) (quinze au maximum).

4° Données budgétaires et comptables (établissements publics et P.S.P.H.) :

montant des charges totales rattachables à l'activité médicale de soins de courte durée ;

montant des charges indirectes de structures et de logistique ;

montant des charges rattachables aux activités en dehors du champ de l'expérimentation (moyen et long séjour, psychiatrie, écoles...) ;

montant des charges rattachables aux missions d'enseignement, de recherche et de service public.

Dans chaque établissement de santé participant à l'expérimentation, les informations prévues à l'article 3 sont recueillies et transmises sous la responsabilité du médecin chargé de l'information médicale.

Dans les établissements conventionnés, ce médecin procède au rapprochement des données médicales et des données administratives concernant un même patient. Il assure également l'identification de ces données par l'attribution d'un numéro aléatoire non signifiant dont il conserve pendant une durée de douze mois la correspondance avec l'identité des patients, afin de permettre la validation des données.

Les organismes destinataires des informations visées à l'article 3 sont :

1° La direction des hôpitaux et la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

2° La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses centrales de la mutualité sociale agricole et la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

3° La direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon ;

4° Les échelons régionaux et nationaux des services médicaux des trois régimes cités au deuxième alinéa du présent article.

Le droit d'accès et de rectification prévu en application des dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin désigné à l'article 4. Ce dernier, pendant la période où est conservée la correspondance entre identité du patient et numéro de R.S.S., informe les gestionnaires des fichiers nationaux, lesquels procèdent aux rectifications nécessaires.

Article 7

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT