Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale
Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
NOR: SPSX9400037L
Version consolidée au 19 février 2019
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Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités
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Section 1 : Gestion séparée des branches.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4 En savoir plus sur cet article...Afin d'obtenir l'équilibre au 1er janvier 1994 entre les comptes d'actifs immobilisés et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé à la répartition comptable, entre celles-ci, des avances accordées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 31 décembre 1993. Des transferts seront également opérés, dans ce même but, entre les comptes de réserve ou de report à nouveau présents aux bilans des fonds nationaux précités. Les montants de cette répartition et de ces transferts sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis des caisses nationales du régime général et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
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Section 2 : Clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale.Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Loi n°1942-07-15 du 15 juillet 1942 - art. 2 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L216-6 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L243-10 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-12 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-10 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L652-6 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L723-6-2 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 1246 (Ab)
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Section 3 : Elargissement du champ d'action des organismes nationaux du régime général.Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :
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Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale
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Section 1 : Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale.Article 16 En savoir plus sur cet article...I. .... II. A titre transitoire, jusqu'au 30 avril 2001, les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.Article 17A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L151-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L152-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-7 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-8 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-9 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L154-1 (AbD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L154-2 (AbD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L281-2 (M)
Article 18A modifié les dispositions suivantes :
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Section 2 : Réforme de l'organisation des organismes de recouvrement du régime général.Article 19A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-1 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L224-10 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-2 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-6 (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L224-7 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L224-8 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L224-9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L225-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L225-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L225-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L225-4 (V)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L225-5 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L225-6 (M)
Article 20A modifié les dispositions suivantes :
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Section 3 : Amélioration de la gestion des organismes du régime général.Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :
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Titre III : Dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes.Article 26A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-10 (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-11 (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-12 (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-13 (T)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-14 (T)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-8 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-33 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (M)
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Titre IV : Dispositions diverses
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Section 1 : Amélioration de l'accès à l'assurance maladie.Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :
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Section 2 : Autres dispositions.Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31 En savoir plus sur cet article...Les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou des organismes auxquels elle a succédé, ainsi que leurs ayants droit, qui, pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité, relevaient antérieurement du régime spécial de sécurité sociale de cette caisse sont affiliés ou pris en charge, pour ces prestations, par le régime général de la sécurité sociale dans les conditions fixées pour les fonctionnaires civils de l'Etat. Il est mis fin à ce régime spécial en tant qu'il concerne ces prestations.Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33 En savoir plus sur cet article...I. .... II. .... III. Les désignations des représentants visés aux I et II du présent article sont effectuées dès la parution du décret d'application. Les nouveaux représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement de l'ensemble des conseils d'administration qui ont été mis en place dans le cadre de la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 précitée.Article 34 En savoir plus sur cet article...I. ... II. Les dispositions du présent article, à l'exception de son avant-dernier alinéa (2°), entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.Article 35 En savoir plus sur cet article...I. ... II. ... III. Les dispositions des I et II ci-dessus entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 38 En savoir plus sur cet article...Des conventions conclues entre certains départements, des organismes de sécurité sociale et, éventuellement, d'autres collectivités territoriales définissent, dans le cadre d'un cahier des charges établi, au plan national, par le ministre chargé des affaires sociales, les conditions de la mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes. Un comité national présidé par le ministre chargé des affaires sociales et comprenant des représentants des deux assemblées du Parlement, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et du Comité national des retraités et des personnes âgées est chargé d'évaluer ces expérimentations.Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41 En savoir plus sur cet article...I. ... II. ... III. Sont validés les textes réglementaires, et leurs effets, pris en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes. IV. Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 précité.Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des articles 2, 3, 8 à 11, 27, 29, 31, 38 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
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François Mitterrand
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Gérard Longuet
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
Alain Madelin
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Puech
Le ministre délégué à la santé,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
Daniel Hoeffel
(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-637.
Sénat :
Projet de loi n° 417 (1993-1994) ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 477 (1993-1994) ;
Avis de la commission des finances n° 476 (1993-1994) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 juin 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1367 ;
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1394 ;
Avis de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des finances, n° 1420 ;
Discussion les 27, 28 et 29 juin 1994 et adoption le 29 juin 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 566 (1993-1994) ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 579 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 1994.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1458 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 juillet 1994.